Codes de loi français

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique

Article 7

Ce dispositif intègre également une fonction de vérification de la validité du certificat électronique.

Article L442-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26

Lorsqu'une entreprise d'assurance ne détient plus dans son portefeuille de contrats d'assurance en cours de validité contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de

Article R316-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.

Article Annexe

: : : : Belfort : Tribunal de grande : : : instance de : : : Belfort : : : : : Besançon : Tribunal de grande : : : instance : : : de Besançon : : : : : Montbéliard : Tribunal de grande : : : instance de : : : Montbéliard

Article D49-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la validité du projet d'aménagement

Article Annexe

de : : : Fontainebleau : : Meaux : Tribunal de grande : : : instance de Meaux : : : : : Melun : Tribunal de grande : : : instance de Melun : : : : : Bobigny : Tribunal de grande : : : instance de Bobigny : =================

Article 9

, et être titulaire : .1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ; . 2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou . 3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; .2 Soit être

Article 1

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : 1. Tribunal de grande instance de Draguignan : 1. Tribunal de grande instance de Grasse : 1. Tribunal de grande instance de Marseille : 1. Tribunal de grande instance de Nice : 1.

Article 5

Le procureur de la République près un tribunal de grande instance ou un tribunal de première instance autre que ceux mentionnés à l'article 3 doit, pour les infractions maritimes définies à l'article 2, soit se dessaisir au profit du procureur de la République

Article Annexe

de Dinan : : : : : Guingamp : Tribunal de grande : : : instance de Guingamp : : : : : Saint-Brieuc : Tribunal de grande : : : instance de : : : Saint-Brieuc : : : : : Brest : Tribunal de grande : : : instance de Brest :

Article R6122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 75

-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est fixée à sept ans. II.

Article 19

Pour les produits, éléments de construction ou d'ouvrages, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.

Article 10

Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée

Article 3

Tout candidat à un brevet de capitaine 3 000 yacht doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret

Article 9

la mention de compétence linguistique court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 48e mois pour un niveau 4 ou du 72e mois pour un niveau 5 qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré ; 3° Lorsque

Article 3-1

Ce dispositif intègre également une fonction de vérification de la validité du certificat électronique.

Article 52

La durée de validité du titre ne peut dépasser celle de l'habilitation ; – titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est au plus égale à deux mois.

Article 4

Le contrôle technique périodique favorable a une validité de deux ans sauf dans le cas des véhicules soumis à une réglementation spécifique, pour lesquels la validité du contrôle technique est indiquée en partie A, à l'annexe VIII du présent arrêté.