plus d'un an après le jour prévu pour la livraison des marchandises, la demande de provision faite en référé n'ayant pas d'effet interruptif en raison du désistement formulé par la société SCAC, tandis

la régularité de leur candidature aux élections professionnelles ; qu'estimant que cette communication portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le juge des référés pour en demander le

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de dire irrecevables leurs demandes nouvelles tendant à obtenir la condamnation de la société Axa France IARD au paiement de diverses sommes, à titre de provision ou

de la société devant le juge des référés tendait exclusivement au versement d'une provision destinée à financer les seuls frais de maîtrise d'oeuvre préalable aux travaux, la cour d'appel a violé les

de Paris 12ème, 22 novembre 2002 statuant en référé) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige opposant un employeur (la RATP) au syndicat

le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour voir fixer la provision à valoir sur son préjudice. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration du 22 octobre 2002, la RATP a contesté devant le tribunal d'instance le dépôt

Ils estiment néanmoins que, sur la base des préjudices non contestés, elle est bien fondée à obtenir une provision.

devant le tribunal de grande instance de Bobigny pour voir condamner M.

X... a assigné la SCI en référé pour obtenir le paiement d'une provision sur sa créance ; que la SCI n'a pas comparu en première instance ni exercé de recours contre les décisions de condamnation prononcées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant déclaration du 29 octobre 2002, la RATP a saisi le tribunal d'instance afin de voir

X... fondée sur une ordonnance de référé du 28 février 1996, l'arrêt retient qu'une telle décision est exécutoire de plein droit par provision et que le juge des rémunérations étant investi des pouvoirs

de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse ; qu'en déclarant n'y avoir lieu à référé

 ;rejeter comme non fondée la demande d’astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement les prétendues nuisances ;rejeter comme non fondée

[Y] [U], - rejeter les demandes d'annulation de l'assignation en référé signifiée le 15 janvier 2024 et de nullité de l'ordonnance de référé dont appel rendue le 10 juillet 2025, - déclarer mal fondé

Se plaignant de désordres et non-conformités, les époux [V] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Vannes qui, par ordonnance du 22 mai 2014, a : ordonné une expertise judiciaire

A la barre à l'audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de son acte introductif d'instance.

sur la demande de provision de Mme [C] ; dit que Mme [C] conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour la présente instance ; débouté la société Generali Real Estate S.P.A. de sa demande au