des stipulations mêmes de cette convention que cette autorisation a été expressément accordée pour les besoins et la durée de la concession accordée par l'État à cette société pour exploiter son installation

de la Haute Cour tahitienne transcrit le 9 décembre 1931 ; d'autre part, que les seuls titres de propriété de la société X... ne couvrent pas d'une manière certaine et évidente l'emprise de ses installations

sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.

Considérant, en second lieu, qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations soumises à la législation sur l'eau de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants

de Breil et Moulinet, sur le territoire de la commune de Teyssode ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la Société hydro-électrique du

, a, après expertise ordonnée en référé, assigné l'entrepreneur en réparation ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Rodez du 28 juin 1983, devenu irrévocable, a donné acte aux parties de

l’exception : / des constructions, installations et ouvrages techniques, notamment hydro-électriques, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux

classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement. 4.

Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

Dès juillet 2020, l'installation de climatisation s'avère défaillante, malgré les interventions de Hydro-Chauffe.

Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

énergie produite au-delà de 1 400 kW ne constitue pas seulement l’énergie non éligible à l’obligation d’achat ; l’obligation d’achat ne concerne que la production des trois turbines de 710 kW de l’installation

Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

**** A la suite d'un démarchage à domicile, Mme [F] [E] a commandé auprès de la société Habitat de France, suivant bon de commande n° 77344 du 7 mars 2019, la fourniture et la pose d'une installation

pour la remise en état du canal de fuite ressortent en réalité d'un document établi non contradictoirement par un ingénieur conseil consulté en 2012 pour analyser la cause de non fonctionnement de l'installation

Au surplus, les deux sociétés intimées produisent aux débats une lettre du gérant de la SARL Hydro Electricité du Pont du Gouffre, maître d'ouvrage des installations hydro-électriques à l'édification desquelles

que : - les berges du fleuve étaient accessibles au public sans signalisation du danger, alors que la fréquentation de kayakistes, régulière et notoire, était prévisible, - la dangerosité d'une installation

En effet, si par acte d'huissier du 23 mars 2009, la SARL HYDRO CLEAN avait fait assigner la SARL ROWAFIL, installateur de la station de lavage, devant le juge des référés du tribunal de grande instance