AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372388cd5801467740b0de
27 septembre 2000
27 septembre 2000
moyen, 1 /que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui constate, en premier lieu, "que l'immeuble a été construit avec une installation
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626025
28 juin 2013
28 juin 2013
qu'il a annulé la décision du 10 juin 2008 de son délégué régional Champagne-Ardenne rejetant la demande de la congrégation des clarisses de Cormontreuil tendant à l'octroi d'une subvention pour l'installation
Source officielle