d'avoir à compléter des imprimés nécessités par le renouvellement de cartes d'identité, Yvonne Y..., épouse A..., a tenu avec véhémence des propos injurieux et causé un scandale que le prévenu Z..., inspecteur

désignée pour être chargée de l'instruction, a été assortie de dix-sept productions ; que parmi celles-ci figure le procès-verbal d'audition de Charles Z..., en date du 5 juin 1990, dressé par un inspecteur

incident, a demandé devant la cour d'appel l'annulation de la procédure en faisant valoir que le salarié n'avait pas appelé à l'instance, ainsi que l'exige l'article 2 du décret du 30 août 1966, l'inspecteur

André X... au grade d'inspecteur divisionnaire pour l'année 1988 ; 2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

divisionnaires de classe normale et des inspecteurs divisionnaires hors classe au sein d'un grade unique. 2.

NATIONALE COMPREND LES GRADES D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, INSPECTEUR PRINCIPAL ET INSPECTEUR.

X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ...

LA POLICE NATIONALE QUE LES NOMINATIONS AUX FONCTIONS DE CHEF-INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CREES PAR CE TEXTE ONT POUR EFFET, NON DE CONFERER UN GRADE A LEURS BENEFICIAIRES, MAIS DE LEUR ATTRIBUER UN EMPLOI

portant reclassement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe (IDIV-HC). 2.

Aux termes de l'article 20 du même décret : " Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale

à sa nomination dans un emploi de chef inspecteur divisionnaire, et à l'annulation du tableau d'avancement correspondant ; 3°) qu'il soit demandé au ministre de l'intérieur de produire la liste des promus

AU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS

divisionnaire hors classe au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la nommer au grade d'inspecteur divisionnaire

de la police nationale, d'autre part, à ce qu'il soit promu au grade d'inspecteur divisionnaire à compter du 1er janvier 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

d’armes à feu, l’inspecteur divisionnaire lui avait seulement adressé un avertissement oral.

) ; / 2° Inspecteur principal des finances publiques (...) ; / 3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques qui comporte deux classes : / - hors classe (...) ; / - classe normale (...) ; / 4° Inspecteur

principaux des finances publiques et en faveur de ces derniers par rapport aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques, voire, au sein du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques

l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ; que l'employeur a soulevé la nullité de la procédure ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure, l'arrêt attaqué