de l’environnement pour restaurer l’exacte interprétation des pouvoirs de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, en application

Le 29 mai 2017, un inspecteur de l'environnement a rédigé un rapport après avoir, notamment, constaté que des déchets provenant d'un site utilisé par la société [4] (la société) avaient été poussés dans

de l'environnement ; Attendu que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs de l'environnement font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu

Lors de visites effectuées le 30 juin 2020 et le 5 janvier 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté la persistance de plusieurs défauts de conformité.

sécurité et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques, le tout pour une période se terminant le 31 octobre 2015, soit trois mois et sept jours ; que le 13 août 2015, entre 6h30 et 9h00, deux inspecteurs

[D] coupable des faits qui lui sont reprochés, alors « que les inspecteurs de l'environnement ne sont pas des officiers du ministère public et qu'une administration, fût-elle à l'origine des poursuites

ayant constaté les faits et rédigé le rapport en manquement du 7 avril 2021 ; il n'est pas justifié de ce que l'inspecteur de l'environnement qui a établi le rapport ait été commissionné et assermenté

comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que, les inspecteurs

de l'environnement. / II. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories : () / 2° Les attributions relatives aux

Lors d'une visite d'inspection le 19 juin 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté plusieurs défauts de conformité et par un arrêté en date du 3 septembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime

prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II est délivré par le ministre chargé de l'environnement. / Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions

Le 28 juillet 2022, un inspecteur de l'environnement a constaté la réalisation de travaux par M. et Mme D consistant à supprimer le lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur inférieure à cent mètres

A C a été recruté en qualité d'agent non titulaire pour occuper les fonctions d'inspecteur de l'environnement par l'Office Français de la Biodiversité, établissement public administratif né de la fusion

laquelle le directeur général de l'Office français de la biodiversité a rejeté son recours gracieux formé le 13 juillet 2023 à l'encontre de la proposition d'affectation du 23 juin 2023 sur un poste d'inspecteur

de l'environnement. / () III. ' Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées

"200 kilogrammes", -"l'apport de denrées interdites", "quatre tas de pommes étant constatés sur les deux enclos pour un poids estimé d'environ 50 kilos" ; qu'en outre, les deux inspecteurs de l'environnement

Lors d'une visite d'inspection le 19 juin 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté plusieurs défauts de conformité et par un arrêté en date du 3 septembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime

Il résulte toutefois des constatations de l'inspecteur de l'environnement sur le site les 26 mai et 8 juillet 2020, antérieurement à l'acte précité qu'une plateforme exhaussée d'environ 9 000 m² et d'une