conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1997), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre des époux X..., qui avaient déclaré leur état d'insolvabilité

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 2015), que, par un jugement du 14 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Metz, constatant l'état d'insolvabilité

domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité

, pour juger que l'insolvabilité notoire de M.

notoire ; qu'en se bornant pour dire que l'insolvabilité notoire de M.

Il est rappelé que l'absence de mesures d'exécution demeurées infructueuses n'est pas en soi de nature à empêcher à ce que soit constatée l'existence d'un état d'insolvabilité notoire.

Sur la situation d'insolvabilité notoire de Mme [W], elle estime qu'elle n'est pas en état d'insolvabilité notoire, du fait d'une absence de disproportion entre son passif et son actif, alléguant de la

actuelle laquelle aurait donc dû être appréciée à la date de la décision et qu'en prononçant la nullité en raison de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur à la date de la déclaration de surenchère

[H], qui s'était déclaré en situation d'insolvabilité notoire par une requête du 11 avril 2019.

Saverne a, par une ordonnance du 13 mars 2017, ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication des immeubles appartenant à M. et Mme [B], puis, par une ordonnance du 18 septembre 2018, autorisé le notaire

situation de handicap FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 12 décembre 2024.

NATURE DE L'AFFAIRE : 400 INSOLVABILITE NOTOIRE. APPELANT et demandeur : Monsieur A...

NATURE DE L'AFFAIRE : 400 INSOLVABILITE NOTOIRE. APPELANT et demandeur : Monsieur A...

Vu la déclaration d'insolvabilité notoire présentée par Madame Anne-Marie Y... le 1 juin 2007 auprès du Tribunal de grande instance de STRASBOURG ; Vu le jugement du 8 octobre 2007 du Tribunal de grande

Sur l'état d'insolvabilité notoire de Mme [K] [J] épouse [M] et M. 

X... ne faisait pas découler son état d'insolvabilité notoire exclusivement des dettes de la première procédure collective, mais du fait que la saisie-arrêt exercée sur ses salaires par le syndic de la

CONFIRMER le jugement en ce qu'il CONSTATE que l'état d'insolvabilité notoire de M. [E] [Y] est caractérisé.'

aux débats la cour d'appel a violé l'article L. 670-1 du code de commerce ; 5° / que pour décider que l'état d'insolvabilité notoire de M.