La banque fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes tendant notamment à juger non atteinte de péremption la demande de renouvellement d'hypothèque, alors : « 1°/ que toute personne

au juge chargé des ordres valait inscription d'hypothèque définitive en application de l'article 264 du décret du 31 juillet 1992, l'arrêt retient que l'arrêt du 11 juin 1996 était réputé non avenu, sous

Cette inscription d'hypothèque conventionnelle a fait l'objet d'un renouvellement, publié et enregistré au Service de la publicité foncière de [Localité 1] le 24 novembre 2022, volume 2022 V n°9479.

n'étaient pas tenues de renouveler leur inscription postérieurement à la publication du jugement d'adjudication, jusqu'à ce que le prix soit payé ou consigné, pour cela que leurs inscriptions produisaient

d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, objet de la promesse ; que M. et Mme Y... ont demandé la radiation de cette inscription en invoquant l'absence de consentement exprès de l'épouse à l'engagement

de renouvellement la société Alter première du nom, créancière hypothécaire d'origine, avait été dissoute par l'effet de son absorption par la société Alter deuxième du nom et radiée du registre du commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par ordonnance du 22 novembre 2011, un juge du livre foncier a rejeté la requête de l'avocat tendant au renouvellement de l'hypothèque en raison d'une non-conformité de cette requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

de la vente du tènement sur lequel ils détenaient une sûreté, en contrepartie de la mainlevée de leurs inscriptions hypothécaires, le solde de leur créance non couvert par le prix de vente étant abandonné

[C] la somme de 28 451 euros en retenant que les intérêts ne pouvaient être payés faute de figurer dans l'inscription hypothécaire renouvelée. 5.

, d'autre part, a invoqué une obligation non prévue par les textes. 4.

Philippe X... a été mis en liquidation judiciaire ; que par ordonnance du 23 septembre 1993, le CIO a été autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque en garantie de sa créance sur les biens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

La société Elkem silicones France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner la radiation immédiate et sous astreinte de l'inscription du privilège du Trésor renouvelée le 1er février

la même parcelle de terre ; que l'inscription d'hypothèque conventionnelle, requise le 3 juin 1991, a été renouvelée le 3 décembre 1993 ; que cette inscription n'a été réalisée que pour les lots 29 à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur