A l’audience du 9/04/2026, Mme [I] [U] s’est référée à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir : IN LIMINE LITIS CONSTATER l'erreur manifeste de personne, l'homonymie d'état civil

X..., partie civile, n'avait jamais fait l'objet personnellement d'un traitement d'informations, étant seulement confondu par homonymie avec une tierce personne qui, elle seule, avait été enregistrée dans

. ; que ne l'ayant pas trouvé, il s'adressait au nommé Antoine X..., responsable du magasin général de la société Atochem à Port-de-Brouc, en raison de la présence de l'inscription Atochem sur une face

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques architecture-ingenierie et architecture d'intérieur ; que par délibération

B, d'un homonyme affecté au centre pénitentiaire de Perpignan. Le 29 avril 2021, M.

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 19 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01627 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NTAY

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner toutes mesures utiles, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, pour que lui soit attribué un numéro d'inscription

dépourvu d'antécédent judiciaire, a été interpellé le 24 juillet 2001 à Bruxelles sur mandat d'arrêt et placé sous écrou extraditionnel en Belgique à la suite de la condamnation par contumace d'un homonyme

dépourvu d'antécédent judiciaire, a été interpellé le 24 juillet 2001 à Bruxelles sur mandat d'arrêt et placé sous écrou extraditionnel en Belgique à la suite de la condamnation par contumace d'un homonyme

[B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue turque. 2.

Meurthe-et-Moselle a refusé de l'indemniser est insuffisamment motivée ; - en communiquant à un huissier, en application de l'article L. 330-4 du code de la route, des informations relatives à un homonyme

toute mesure d'instruction utile, et ne peut se limiter aux déclarations de l'huissier de justice se référant au nom figurant sur une boîte à lettres ou le tableau des résidents qui peut désigner un homonyme

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Février 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/02083

[H] et s'il ne s'agissait pas d'un homonyme.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 (no 307, 2 pages) Numéro d'inscription

en l’espèce le 18 octobre 2023; ce délai expirait le 2 novembre 2023 à minuit; l’opposition formée postérieurement à cette date se heurte donc à la forclusion ; - Madame [O] ne justifie pas d’une homonymie

exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2019 (n° 32/2019, 5 pages) Numéro d'inscription