l'article 29, alinéa 2, 4°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la société PAM fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inopposabilité

de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective, sous la seule réserve d'une impossibilité d'agir, et en ce qu'elles sanctionnent le non-respect de ce délai par l'inopposabilité

LOCAFRANCE SUR LES VEHICULES EN LOCATION ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE A SOUTENU, DE SON COTE, QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET ETAIENT ILLEGALES EN CE QU'ELLES PREVOYAIENT L'INOPPOSABILITE

l'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective, en ce qu'elle prive le revendiquant de toutes les utilités de la chose, constitue une véritable privation de propriété, la cour d'appel

de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective, sous la seule réserve d'une impossibilité d'agir, et en ce qu'elles sanctionnent le non-respect de ce délai par l'inopposabilité

D'AUCUN TITRE DE PROPRIETE PUBLIE OPPOSABLE AUX TIERS ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG DEMEURAIT SEULE PROPRIETAIRE A L'EGARD DE DAME X...; QU'AYANT AINSI STATUE SUR L'INOPPOSABILITE

, de sorte qu'en disant la location gérance sus-évoquée inopposable aussi au futur acquéreur du fonds, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que le prononcé de l'inopposabilité

X... à 53 987,66 euros, alors, selon le moyen, que l'inopposabilité de droits portant sur un immeuble ne confère à la procédure collective que la liberté de poursuivre la vente forcée de l'immeuble, libre

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 18 OCTOBRE 1982) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES DE PLEIN DROIT A LA MASSE DES CREANCIERS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DE PROPRIETE SUR LES VEHICULES EN LOCATION ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE ; QUE DE SON COTE, SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET ETAIENT ILLEGALES EN CE QU'ELLES PREVOYAIENT L'INOPPOSABILITE

COURANTS DONT VIDAL ETAIT TITULAIRE DANS CET ETABLISSEMENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE TOUTE SURETE REELLE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR FAILLI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE EST FRAPPEE DE L'INOPPOSABILITE

garantis par cette convention ; que, de manière générale, la restriction apportée au droit de propriété que constitue l'inopposabilité du droit de propriété aux organes de la procédure collective et aux

réels dont il était grevé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'inopposabilité de droits portant sur un immeuble

CONSEQUENT, LA COUR D 'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE OCCURRENCE QUE, LA SANCTION D'UN DEPOT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DROITS

à la masse tous les paiements de dettes échues faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 soustrait à l'inopposabilité de droit tous les

6 de la loi du 13 juillet 1967, 1134, 1185 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel ayant accueilli la demande du syndic sur le seul fondement d'une des inopposabilités

interjeté le 13 août 2024 par la SELARL MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL Koppa, à l'encontre de l'ordonnance constatant la caducité de la demande de constatation de l'inopposabilité