que, pour se prononcer comme il a fait sur le montant du préjudice indemnisable, l'arrêt retient encore que, en ce qui concerne l'exigibilité immédiate de l'impôt, seule conséquence directe de l'inobservation

SANS CESSER SON TRAVAIL, AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE JUDICIAIRE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION

code électoral, le jugement attaqué retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve que son défaut d'inscription procède d'une erreur matérielle ou d'avoir été radiée de cette liste sans respect des formalités

électoral, la décision attaquée retient que l'intéressé ne justifie pas que sa situation a fait l'objet d'une décision de la commission administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'inobservation

chargée d'établir la liste électorale ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... indiquait avoir découvert le jour du scrutin qu'elle ne figurait plus sur la liste électorale et que la preuve de l'inobservation

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU, DANS CES CONCLUSIONS, LE SEUL PREJUDICE INDEMNISABLE ETAIT CELUI RESULTANT DE L'INOBSERVATION

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner

différence entre la somme que celui-ci lui avait versée en compensation de son préjudice et des dommages-intérêts causés par son licenciement et le montant de la seule indemnité due au titre de l'inobservation

CETTE EXTENSION N'AVAIT PAS EU LIEU AVANT LA NOTIFICATION FAITE AU BAILLEUR, A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES EN DISANT QUE, SEULE LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION

légales requises en cas de cession conventionnelle autorisée et a fortiori par une simple acceptation tacite suppléant à ces formalités ; qu'en énonçant en l'espèce que le caractère intuitu personae du

litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen en sa troisième branche, que l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut être déduite de la seule inobservation

demande de motifs, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil pour dénaturation par omission de ce document ; alors qu'en tout état de cause, l'allocation de dommages-intérêts pour inobservation

ESTIME QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT MAIS QUE CELUI-CI AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A ALLOUE A MALEKOVIC DIVERSES INDEMNITES, ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION

B... une lettre par laquelle elles consentaient à la vente dont elles prévoyaient la régularisation par acte authentique, après accomplissement des "formalités légales".

demande de motifs, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil pour dénaturation par omission de ce document ; alors qu'en tout état de cause, l'allocation de dommages-intérêts pour inobservation

n'étant pas, par son libellé même, susceptible d'être considéré comme tel, faute de rapprochement avec le texte de l'article ne serait-ce que pour identifier les victimes potentielles ; en raison de l'inobservation

attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ayant décidé, sans être critiquée, que l'action fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 était irrecevable comme tardive, les griefs pris de l'inobservation

EN FRANCE, ELLE OCCUPAIT GLOBALEMENT, EN BELGIQUE OU AILLEURS, PLUS DE 10 SALARIES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL A ALLOUE A DE BODISKO UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION