Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs aux dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit et pour inobservation

CORRESPONDANCE ET QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES R86 ET R89 DU CODE ELECTORAL QUI RECOIVENT APPLICATION EN LA CAUSE N'ONT PAS ETE OBSERVEES, ALORS QUE LE JUGE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'OFFICE DE L'INOBSERVATION

APPLICATION ONT NOTAMMENT POUR OBJET D'ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE DES ACQUEREURS DANS LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ; QU'A CET EFFET, LA NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI SANCTIONNE L'INOBSERVATION

emploi à plein temps ; que Mme X... ayant refusé, elle a été licenciée le 26 mars 1990 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour inobservation

saisi que le 17 février 1994; qu'ainsi une des conditions d'application de l'article L. 124-7 du Code du travail fait défaut ; Attendu, cependant, qu'un salarié peut toujours se prévaloir de l'inobservation

février 1972, qui imposaient un minimum de deux sages-femmes pour la salle de travail et une pour le service des suites de couches ; Attendu, ensuite, que les juges du fond ont relevé que cette inobservation

aux salariés avaient toujours été supérieures au minimum prévu par la convention collective, le conseil de prud'hommes ne pouvait déduire l'absence de paiement de la prime d'ancienneté de la seule inobservation

saisi que le 17 février 1994; qu'ainsi, une des conditions d'application de l'article L. 124-7 du Code du travail fait défaut ; Attendu cependant qu'un salarié peut toujours se prévaloir de l'inobservation

Société Lafarge Granulats Sud à verser au salarié les sommes suivantes: - 1689,58 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, - 3000 € à titre de dommages et intérêts pour inobservation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, alors « que l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles

calcul effectué en matière de droits à congés payés du salarié, si bien que ce dernier n'est fondé à réclamer ni un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, ni des dommages et intérêts pour inobservation

calcul effectué en matière de droits à congés payés du salarié, si bien que ce dernier n'est fondé à réclamer ni un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, ni des dommages et intérêts pour inobservation

à durée déterminée soudainement et avant l'échéance dans des conditions créant indiscutablement un trouble pour l'entreprise ; Attendu, cependant, qu'un salarié peut toujours se prévaloir de l'inobservation

X... des dommages-intérêts au titre de l'inobservation des dispositions légales relatives aux visites médicales obligatoires, alors que le salarié n'a jamais formé la moindre demande de dommages-intérêts

ZVO ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué. ** ** ** ** ** ** ** ** INTIMEE SAS CSF exerçant sous

disponibilité totale qui est celui requis par un contrat de travail à temps plein ; Considérant que dans ces conditions, la présomption de travail à temps plein – découlant, d'ailleurs, tant de l'inobservation

X..., a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Betram avait précisé qu'elle avait dispensé à M.

légales sur le repos journalier que les partenaires sociaux ont expressément prises en compte ; Que l'accord n'apparaît pas être contraire aux dispositions légales régissant le temps de repos hebdomadaire