civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande subsidiaire du salarié pour inobservation de la procédure sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a

secrétaire opératrice a été licenciée le 9 mars 1989 ; qu'elle a obtenu du conseil de prud'hommes des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour inobservation

juillet 1989 ; que le salarié, considéré comme démissionnaire par l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour inobservation

civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que la cassation de l'arrêt

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M.

, selon le jugement attaqué et la procédure, que M.

que le contrat ayant été rompu le 3 mars 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu la connexité, joint les dossiers n° F 92-43.084 et n° Z 92-42.779 ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

société Mam Strager ; que le contrat, ayant été prolongé, a été rompu par l'employeur le 12 février 1989 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour inobservation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour rupture abusive et inobservation de la procédure, et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon

licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, que si la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur l'initiative en avait été prise par la salariée et, d'autre part, que l'inobservation

attaqué que Mme X... employée par la clinique Notre-Dame, en qualité de secrétaire aide comptable a adhéré le 11 avril 1988 à une convention de conversion qui lui a été proposée dans le cadre d'une procédure

à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés sur les années 1986, 1987 et 1988, d'une indemnité pour inobservation

A... qui sollicitait, notamment, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement en soutenant qu'il avait été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire et non

économique par lettre du 18 août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation

X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, en faisant valoir un moyen tiré de ce qu'il ne pouvait être convoqué à un entretien

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société ISEE ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément de salaire, des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation