de payer dispose qu'une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l'État membre d'origine, est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'il soit possible de contester sa

ENTREPRISE [T] [U] SAS C/ société ESPACES COULEURS SASU [V] société ENTREPRISE [T] [U] SAS, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 janvier 2001

à l'injonction de payer et demandeur à l'opposition, comparant en personne, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS WEFERENCE a déposé une requête portant injonction de payer

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la compagnie d'assurance "Le Continent" ; que M.

La signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer à Mme [P] [R] était faite les 09 et 10 décembre 2024, Mme [R] [P] a formé opposition à I'ordonnance d'injonction de payer le 13.12.2024

[Z] a formé devant un tribunal d'instance opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Navy Service (la société). 2.

, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 920 288 909, ayant son siège social [Adresse 3], défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition, comparante, Plaidant par Maître

X... de payer une somme à la société Medda Sodex (la société) ; qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme X... et, confirmant l'ordonnance d'injonction de payer, a

DE PAYER DEFENDEUR À L'OPPOSITION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER représenté(e) par Maître [Y] [U] - [Adresse 2].

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Net 3000 ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement énonce que les pièces déposées

loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce d'Avignon, 9 mai 1994)), qu'usant de la procédure d'injonction

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce d'Avignon, 9 mai 1994), qu'usant de la procédure d'injonction

ENSEIGNES à faire notifier à la société SARL TOIT MON TOIT à une injonction de payer, Vu la signification d'ordonnance d'injonction de payer délivrée à la SARL TOIT MON TOIT, absente, par un clerc assermenté

: Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction

X... a été condamné, par ordonnance d'injonction de payer, à verser une certaine somme à la société Cetelem ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de M.

Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué, qu'une ordonnance portant injonction

Q... a fait délivrer une injonction de payer une certaine somme, au titre du solde du prix ; que M.