pénale reprochée à Gilles X... n'est constituée qu si, l'origine de l'accident étant établie de façon certaine, la faute commise par l'employeur a un lien direct de cause à effet avec cet accident ; qu'en

-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaquée a reconnu X... coupable d'infraction à la législation sur

au chef d'entreprise de rechercher les risques afférents à chaque opération accomplie, chez les salariés et les méthodes propres à les réduire et mieux à Ies faire disparaître ; (...) que les infractions

en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-12 du Code pénal

de faute ; que l'infraction est caractérisée dans tous ces éléments et qu'il convient de déclarer Nadine X..., épouse Y... coupable d'avoir étant responsable pénal de la société Dumont et compagnie

relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que, aux termes de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, sont auteurs indirects d'infractions non-intentionnelles ceux « qui ont

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 20 mars 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, les a condamnés, la première, à cinquante-huit

conformément au droit commun devant la juridiction pénale ; que, suivant les règles édictées par les articles 3 et 5 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969, le capitaine répond de toutes fautes commises

, les juridictions françaises sont compétentes pour juger l'auteur d'une infraction commise hors du territoire de la République si, conformément aux dispositions du livre 1er du code pénal, la loi française

X... avait commis une faute dommageable envers la partie civile et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il

la Cour de Cassation qui, à plusieurs reprises et par une jurisprudence constante, rappelle que les syndicats ou les comités d'entreprises ne justifient, pour les infractions commises au préjudice d'une

en la transférant à Daniel Y..., salarié de la société CITI, ne pouvait sans méconnaître le principe ci-dessus rappelé, confirmer le jugement ayant déclaré les deux prévenus coupables d'infraction au

DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 septembre 2002, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a, en outre, condamné le premier à 1 000 euros d'amende pour infraction

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour blessures involontaires et infraction relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à

que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants ; qu'il ressort

, rappelle que les syndicats ou les comités d'entreprise ne justifient, pour les infractions commises au préjudice d'une entreprise, d'aucun préjudice directement lié à l'infraction ; que l'ordonnance

, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable, d'une part, d'infraction aux dispositions de l'article 7 du décret du 8 janvier

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a