, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, un acte de poursuite ou d'instruction interrompt nécessairement la prescription d'infractions

, sur lesquels il devait être entendu et confronté avec le vérificateur, et non pas seulement les faits de faux, tout acte de poursuite ou d'instruction interrompt nécessairement la prescription d'infractions

jugement du tribunal correctionnel de Quimper le 23 juin 2011 et le mandement de citation du procureur général le 16 avril 2013 ; que l'interruption de la prescription triennale s'étend à toutes les infractions

de dommages-intérêts, alors « que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; qu'une telle solidarité s'applique aux auteurs d'infractions

B..., d'autre part avec Mme X..., chacun des auteurs ou complices d'infractions connexes ou indivisibles ; que l'Etat français demande que cette solidarité s'applique au prorata du nombre de véhicules

sur ce fondement des conséquences dommageables des faits de recel dont son épouse avait été reconnue coupable de courant 2002 jusqu'au 13 janvier 2011 faute d'avoir été pénalement condamné pour l'infraction

; " alors, d'une part, qu'en matière pénale, il existe une interdépendance nécessaire des compétences législative et judiciaire de sorte que les tribunaux français ne peuvent connaître que des infractions

que des personnes entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, autres que celles visées dans la procédure de désignation, peuvent être inculpées, fût-ce d'infractions

opportune ; que ce choix a permis d'éviter d'alourdir la procédure d'origine, de limiter la détention de divers mis en examen, et de ne traiter que les faits propres aux nouveaux mis en cause, pour des infractions

; que lorsque des infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que sont connexes les infractions imputées

ou du moins connexe, et d'autre part la compétence territoriale d'un tribunal correctionnel si une infraction connexe est déférée devant le tribunal, excluant en l'espèce la connexité au motif que l'infraction

et procèdent des mêmes faits, ou si les infractions reprochées, à les supposer établies, sont à tout le moins connexes ; qu'en admettant que la mise en oeuvre d'un contrôle dans les conditions prévues

et indivisibles les infractions qui procèdent d'une même conception, sont déterminées par la même cause et tendent au même but, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

sont indivisibles ou connexes, il convient de les soumettre simultanément à l'appréciation du même juge ; que, dès lors, la reconnaissance de la recevabilité de la constitution de partie civile pour certaines

précises, et non deux séries d'infractions considérées comme un tout ; qu'en outre, cette indivisibilité suppose qu'il existe entre les différentes infractions un lien tellement intime que l'existence

; qu'en retenant que « la loi pénale française est applicable aux infractions connexes commises en tout ou partie à l'étranger dès lors que ces infractions se trouvent dans un lien de connexité tel qu'il

de subornation de témoins est placé au jour où cette infraction cesse d'être occulte et a été révélée dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que le 6 mai 1998, Jacques A... et

énumérées aux 1° à 7° de l'article 28-1 ou les faits connexes à ces infractions ; que la méconnaissance de cette règle de compétence d'ordre public vicie l'ensemble des investigations et mesures mises

connexes dont certaines commises en France ont fait l'objet de poursuites à l'étranger, tout acte de poursuite ou d'instruction répondant à la définition de l'article 7 du Code de procédure pénale et