et mandataires liquidateurs que ces fonctions ne peuvent être exercées par une personne qui reçoit ou a reçu, pendant les deux ans précédant sa nomination de mandataire liquidateur d'une entreprise, une

et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, parties civiles, le deuxième, pour complicité de malversations et abus de confiance aggravé, à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 euros

Z... dans l'exercice de ses fonctions de maire et dans le but de sauvegarder une entreprise essentielle à la vie de sa commune (40 emplois pour 640 personnes) ne peut être déclarée pénalement répréhensible

Gilbert, - LA SOCIETE BROCHOT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a condamnés, pour entrave au fonctionnement du comité

dans l'exercice de ses fonctions, énonce que si la loi n'autorise expressément les associés à exercer l'action sociale ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants, tel l'article L. 223-22, alinéa 3 du code

par le liquidateur judiciaire de la société Manu Outils qui tend à obtenir réparation du préjudice subi par cette société du fait des infractions d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement

d'entreprise de Burg Industries, sans indication du nom du mandataire désigné par le comité d'entreprise pour le représenter selon l'article R. 432-1 du Code du travail et par conséquent, sans désigner

Y... a commis le délit prévu et réprimé à l'article L. 242-6 4 du code de commerce ; "alors que l'infraction d'abus de pouvoirs et de voix implique que l'acte anormal de gestion ait été contraire à

par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; qu'ils faisaient valoir, par ailleurs, que les faits imputés à l'ensemble des personnes visées dans la plainte du 29 juillet

une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice, de laquelle l'infraction avait été commise mais, en outre, à indemniser la partie civile ; "alors que l'arrêt

D'autre part, cet avantage, qui constitue le produit de ces infractions pour chacun des prévenus, se distingue de l'objet du délit de complicité de détournement de biens publics commis par un particulier

à la règle du repos hebdomadaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

de la société, tenu une comptabilité fictive ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la cour d'appel relève que l'expert comptable de la société, le mandataire liquidateur

à son encontre une interdiction d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire pendant une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il résulte de l'information et des

pris de la violation des articles 433-5, 433-22 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'avoir à Pau, le 9 avril 2003, commis

D... constituent en réalité l'infraction de recel d'abus de confiance ; "1°) alors que l'exercice d'un mandat social dans une filiale peut s'effectuer dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec

avocat ; qu'il ressort du premier procès verbal d'audition du prévenu qu'il a été porté à sa connaissance qu'il était soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction de "non respect de la

pénales par le mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Excel Motors, dont M.