GENERAL DES IMPOTS, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONTREVENANTS A UNE PENALITE FISCALE POUR INFRACTION

aux lois et règlements régissant les contributions indirectes ; "alors, d'une part, que c'est en ne faisant pas l'exacte application de la loi que l'arrêt, après avoir constaté que des billets "exonérés

C..., ont été poursuivis pour avoir, du 14 octobre 2013 au 14 juin 2014, enfreint les règles de la billetterie, et notamment les dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts, 50 sexies

non conforme à la législation ; "aux motifs que les faits constatés constituaient l'utilisation d'une billeterie non conforme aux prescriptions du Code général des impôts ; que les infractions aux

de 200 francs d'apparence douteuse qu'un appareil a détecté comme étant un faux billet, éléments révélateurs du délit de mise en circulation de manière contrefaite, la cour d'appel a violé les textes

établi à l'ordre de Mme X... et les deux billets établis à son ordre ; "aux motifs que A... ne pouvait ignorer le caractère fallacieux desdits billets à ordre, "qu'en en présentant deux à sa banque

en matière de contributions indirectes doivent être constatées par procès-verbal, de sorte que le juge répressif ne saurait, sans méconnaître cette règle, prétendre retenir des infractions qui n'ont fait

par la société Sun Voyages aux droits de laquelle venait la société Cambresis Voyages dont il avait accepté d'être gérant ; que Thierry X... a toujours reconnu que les fonds obtenus par la vente des billets

base légale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Atif X... coupable de transport et mise en circulation de quatre billets

E... a sollicité une vingtaine de ses collègues à fin de les déterminer à lui céder leurs disponibilités en termes de quotas de billets à prix préférentiels ; que, s'agissant des infractions commises au

janvier 1994, Philippe X... n'a pas été en mesure de rétrocéder à la compagnie Air Inter le montant des ventes des titres de transport soit 552 525,01 francs ; qu'en affectant le prix de vente de ces billets

gagnant que lui avait tendu André X..., en lui remettant en échange un billet falsifié qu'il avait préparé la veille ; qu'il n'est pas inutile de souligner l'obstination dont a fait preuve André X...

de banque figurant à côté du portefeuille représenté sur le dépliant publicitaire faisaient partie de ce dernier lot ; qu'il était évident au contraire que ces billets étaient seulement destinés à

lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 6-3 a) de la Convention et les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que c'est au ministère public qu'il appartient, conformément aux principes régissant

Claude, prévenu, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour complicité d'infraction à

de 500 euros, seul le billet se trouvant sur le dessus des liasses étant authentique, les billets placés en dessous étant des fac-similés. 3.

des billets d'avion ni des autres dépenses afférentes à ce voyage ; qu'en outre, le commissaire aux comptes de la société a déclaré : "je n'ai jamais entendu parlé de ce voyage et n'ai jamais constaté

à la règle fiscale imposant la délivrance d'un billet à chacun des clients à son entrée, le nombre des clients ayant été reconstitué à partir du montant des recettes de la société ; qu'ainsi les 60 702