X..., conducteur d'un véhicule automobile, a fait l'objet, en application de l'article L. 234-9 du code de la route, en l'absence de tout accident ou de toute infraction préalable, d'un dépistage de son

dispositions de l'article L. 234-9 du code de la route, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, peuvent, même en l'absence d'infraction

procéder aux opérations de dépistage et de vérification de l'alcoolémie ; que la juridiction de proximité a ordonné un supplément d'information afin d'obtenir communication du procès-verbal relatif à l'infraction

de relever, contrairement à ce que Raymond X... prétend, que les dispositions de l article L. 3 du Code de la route, permettant aux officiers de police judiciaire d initiative, même en l absence d infraction

effectuant le dépistage après en avoir été requis par un officier de police judiciaire l'agent de police judiciaire avait agi sur l'ordre et sous la responsabilité de cet officier, en dehors de toute infraction

les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction

Attendu qu'il résulte de ce texte que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction

instruction du Procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction

soulevée et invoquant la nullité du contrôle préventif d'alcoolémie auquel Georges X... a été soumis le 26 septembre 1999, l'arrêt attaqué relève notamment que ce contrôle, effectué, en l'absence d'infraction

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2020, qui, pour infractions

regard des décisions de justice intervenues ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur la déclaration de culpabilité ; "alors que le recel n'est caractérisé qu'en cas d'infraction

ce dernier texte, pour soumettre le prévenu aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal, estimant de façon surprenante pour acquise l'absence d'infraction

Il ressort de cette décision que le procureur de la République doit établir un lien matériel entre les réquisitions de contrôle d'identité et les infractions préalablement et effectivement constatées en

fait que le demandeur aurait "maintenu un régime important" à l'approche du barrage, sans constater qu'il avait effectivement pris la fuite, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une infraction

° S679T1316 homologué le 31 octobre 1990 et vérifié le 7 juin 1991, qui a relevé un taux d'alcool de 0,95 mg/l d'air expiré ; "alors que, lorsque les officiers de police judiciaire, en dehors d'infraction

les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction

de la loi du 3 novembre 1930 décrétant propriété de l'Etat les objets découverts dans son sous-sol ; qu'en décidant, contre l'aveu contenu dans le catalogue de présentation, que l'existence d'une infraction

recel de chèque volé, - falsification de chèque, - usage de faux ; "alors que ni le tribunal correctionnel, ni à sa suite la cour d'appel, n'ont caractérisé le délit de vol, de sorte que l'infraction