contenant des produits stupéfiants constitue objectivement l'indice apparent de l'existence d'une infraction en train de se commettre ; que l'état de flagrance étant ainsi suffisamment caractérisé, la

flagrance, relevé dans les procès-verbaux, caractérisé par la connaissance, au préalable, par les officiers de police judiciaire, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction

Z... transportait un chargement de cigarettes ; que n'ayant pas justifié qu'il existait, à l'encontre de Pascal Y..., des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction

alléguées ; que lorsque la visite ne vise pas à constater une infraction en train de se commettre, mais à apporter la preuve d'infractions déjà commises, l'autorisation ne peut être accordée au vu de

était en train de se commettre et qu'il existait des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction flagrante répondant à la définition des crimes et délits

en train de se commettre ou qui vient d'être commise. 12.

Attendu que, pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction

l'intégrité corporelle suppose qu'une infraction soit en train de se commettre ; que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; que l'arrêt

[I] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 7 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

en train de se commettre ou qui vient d'être commise. 9.

travail dissimulé est en train de se commettre ; que les conditions de la flagrance sont ainsi réunies, selon les dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la poursuite

1°/ que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction

radicalement, l'existence, le 16 septembre, d'une infraction en train de se commettre ; que l'arrêt attaqué, qui a néanmoins validé la procédure d'enquête de flagrance, n'est donc pas légalement justifié

Rudy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions

Crim. 10 septembre 2003, n° 02-81.419 concernant la constatation d'infractions en train de se commettre de l'article L. 450-4 alinéa 2 du code de commerce ; des fiches d'identité et extraits provenant

en train de se commettre ou qui vient d'être commise. 19.

qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre et qu'il résulte des motifs mêmes de l'arrêt attaqué que la flagrance n'a commencé qu'avec la découverte des boîtes contenant du cannabis, c'est-à-dire

L'exploitant de ce commerce, M.