, 194 et suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité des armes et du principe de l'accès aux juridictions prévues par la loi pour connaître des infractions

s'est déclarée incompétente pour connaître des faits reprochés à X..., et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; " aux motifs que les faits reprochés sont constitutifs d'un viol, infraction

élément qu'il a bénéficié d'une partie de l'argent provenant du vol ; que, même si le montant du recel qui peut lui être reproché est d'une importance minime, ces faits n'en constituent pas moins une infraction

visa d'une autorisation «de procéder à toutes réquisitions d'accès à des données de trafic et de localisation nécessaires aux investigations et proportionnées à la gravité des faits, s'agissant d'infractions

de la Cour de Cassation du 29 avril 1996, celle-ci renvoyant, en raison de la nature criminelle des faits, la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon qui ordonnait

contre le crime organisé) la lettre suivante   : «   Nous fondant sur la demande n o 2940/29-7-2010 du procureur près la Cour de cassation, nous menons une enquête pour vérifier si des infractions

reprochées à l'étranger par les autorités néerlandaises, ne pouvait être prise en compte par la chambre d'accusation pour déterminer la nature délictuelle ou criminelle de ces infractions au regard du

ORIGINAIRE APPELLE UNE PEINE CRIMINELLE A RAISON DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, LE RECELEUR ENCOURT UNE PEINE DE MEME NATURE DES LORS QU'IL A EU CONNAISSANCE DE CES CIRCONSTANCES AU TEMPS DU RECELE, QUE

à l'honneur ou à la considération de l'intéressé, aucun des éléments de l'article, visés dans la citation, ne permettant de supposer qu'il s'agirait, ainsi que le soutient la partie civile, d'une infraction

opposition politique impute de manière générale à la maire de Vaulx-en-Velin un comportement ayant consisté, dans le contexte d’une procédure pénale ayant abouti à la condamnation d’un élu pour des infractions

involontaire visés dans la plainte sus-mentionnée ; que ces faits ne peuvent recevoir aucune autre qualification pénale, notamment pas celle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, infraction

[L] a été mis en examen des chefs de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, traite des êtres humains aggravé commis en bande organisée, infractions de nature criminelle et d'association de

que c'est donc à bon droit que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître de ces faits, mais seulement de ceux commis sur Mohamed Y..., dans la mesure où l'élément conférant à l'infraction

    Soupçonné de participation à une organisation criminelle ayant pour but de commettre des infractions de nature criminelle liées aux stupéfiants et au trafic de stupéfiants, le requérant,

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales en l'absence d'élément de nature

Code de procédure pénale devait recevoir application pour la procédure concernant Claude Y... et Nicolas Y... ; " alors, d'une part, que l'article 706-16 du Code de procédure pénale définit des infractions

d'instruction ; " aux motifs que toutes les écoutes téléphoniques temporaires ont été mises en place sur commission rogatoire du magistrat instructeur qui en a réglé les modalités alors qu'il était saisi d'infractions

des ASPTS à l'obtention de l'habilitation " comparaison ", il ressort toutefois des pièces du dossier que cette habilitation conditionne l'accès aux formations habilitantes à la gestion de scènes d'infractions