Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires " ; que le fait de ne pas appliquer aux infractions commises

et du citoyen de 1789 selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; que le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne

Le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires " ; que le fait de ne pas appliquer aux infractions commises

qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi."

l'empire desquels les faits ont été commis et jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112-2, 3° du Code pénal, il y a donc

relatives à la prescription de l'action publique à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, est sans effet sur la validité des actes accomplis selon la loi ancienne ; qu'en

etc... commis courant avril 1995 ; qu'il y a concours d'infractions, chaque infraction à l'origine de ces condamnations ayant été commise avant que Z...

délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits à compter du jour où l'infraction a été commise ; que, selon l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ladite loi

susceptible de rétroagir" ; "alors que la loi pénale nouvelle ne peut être appliquée aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation définitive, que

de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ; que lorsqu'une loi nouvelle fait un délit d'une infraction qui revêtait auparavant une qualification

nouvelle n'a pas fait disparaître le délit reproché, commis antérieurement à sa promulgation, et déjà incriminé dans les mêmes termes, sans aggravation, seules les pénalités de la loi ancienne moins sévère

sous l'empire des textes régissant le sursis avec mise à l'épreuve figurant aux articles 738 et suivants anciens du Code de procédure pénale ; que les articles 132-40 et suivants du Code pénal ont

, ni l'article 7.2 de la Convention de New-York, ni aucun texte français interne ne posant le principe de l'application de la loi française pour juger l'auteur étranger d'une infraction commise hors du

La SACEM a maintenu les mêmes exigences vis-à-vis des discothèques, tant sous l'empire des anciens textes que sous les nouveaux et l'ordonnance du 1er décembre 1986 est applicable dans le temps." ;

du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, laquelle étant moins sévère que la loi ancienne s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant

à la loi sur les armes, destruction du bien d'autrui, séquestration d'otage, évasion, association de malfaiteurs, infraction aux loirs sur les explosifs et recel ; "alors, d'une part, qu'en vertu

abrogés, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; que sous l'empire de l'ancien Code pénal, les "persécutions téléphoniques" ne pouvaient