d'accusation a privé son arrêt de toute base légale ; " et alors, encore, qu'aucun texte ne prévoit l'application de la loi pénale française ni la compétence des juridictions françaises pour une infraction

commises à l'étranger, par des étrangers, au préjudice d'une victime étrangère ; que, cependant le lien d'indivisibilité entre une infraction commise ou réputée commise en France et une infraction commise

pénales commises en Hongrie, (...) c)     aux actes commis à l’étranger par des ressortissants hongrois si l’acte en question est constitutif d’une infraction pénale en application du droit

est commise à l'étranger par un étranger, le juge pénal français est compétent dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire national

susvisée ; " 2° alors que toute personne lésée, de nationalité française qui se prévaut d'un préjudice matériel, corporel ou moral, directement et personnellement issu d'une infraction commise à l'étranger

Il résulte de ce texte que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction

commis à l'étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme indivisiblement liés à une infraction commise en France, et que cette dernière infraction a été le moyen de commettre l'autre

commise par son préposé à l'occasion de l'exercice de ses fonctions même si cette infraction a été réalisée à des fins étrangères à ses attributions ; qu'en conséquence, en écartant la responsabilité

des infractions poursuivies ; "alors que le lieu d'arrestation constitue un critère de compétence territoriale aussi bien pour les infractions commises à l'étranger que pour les infractions commises en

qu'il a commise n'est pas indépendante du lien de préposition l'unissant à son employeur ; que la société Maes doit en conséquence être déclarée civilement responsable de l'infraction commise par son

Le parquet décida ultérieurement de clore l’enquête au motif que les infractions avaient été commises à l’étranger par des étrangers. Aucune infraction n’avait été commise en Autriche.

biens immobiliers, d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et de corruption active d'agents publics étrangers, dénoncés comme commis - au Cameroun - par des auteurs principaux, ressortissants français

de l'infraction à l'étranger ; que l'article L. 121-3 du code de la route dispose : " par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février

de corruption d'agent public étranger. 7.

Grande-Bretagne et à Gibraltar, depuis 1984 et jusqu'au 9 juin 2016, commis le délit de blanchiment des infractions de détournement de fonds publics et de fraude fiscale aggravée, en l'espèce en dissimulant

commis sur le territoire national ; que l'article 113-2 du code pénal dispose que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et que l'infraction est réputée

commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République