formation ou information conforme, alors : « 1°/ qu'en condamnant la société Ecochimie au paiement d'une amende de 20 000 euros pour blessures involontaires et d'amendes de 3 600 euros pour chacune des infractions

d'un acte de dégradation d'un véhicule, l'arrêt attaqué retient que, si le prévenu reconnaît sa participation aux dégradations commises sur ledit véhicule, ces faits n'ont pas été poursuivis comme infraction

pénale : Vu les articles 321-1 à 321-5 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale ; Attendu que le recel du produit d'un abus de confiance ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction

à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière.

au regard de son droit pénal (disposition à laquelle l'Etat français ne s'est conformé que le 1er mars 1994), n'a pas créé à elle seule une infraction autonome de tortures et d'actes de barbarie; que

barbarie, prévue l'article 333-1 ancien du Code pénal, est aujourd'hui abrogée ; que le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, soit quatre ans après les faits, a créé une nouvelle infraction

Mme X... fait valoir que la tentative d'agression sexuelle prévue à l'article 222-31 du code pénal n'a pas d'autonomie propre mais constitue une extension de la répression de cette infraction.

Code pénal, expressément visée par l'arrêt de renvoi, et désormais réprimée par les articles 227-25 et 227-26 nouveaux; qu'en revanche, l'attentat à la pudeur avec violence vise nécessairement l'infraction

Bernard Z... ; que la partie civile ne peut interjeter appel que de l'ordonnance de non-lieu" ; "alors que, la partie civile dénonçait le chef d'escroquerie imputable à Bernard Z... et également les infractions

"alors que l'attentat à la pudeur sur mineur de quinze ans sans violence constitue une infraction autonome ; que la circonstance de violence, contrainte ou surprise constitue une circonstance aggravante

à la législation sur les explosifs et à celle sur les armes et munitions, toutes infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public

départementale de Paris, quand elle constatait que « la situation d'une atteinte sexuelle commise par la victime sur elle-même est celle prévue par l'article 222-22-2 du code pénal, qui constitue une infraction

d'identification de l'auteur des détournements, s'ils pouvaient justifier la relaxe de celle-ci, ne permettaient pas à eux seuls, et par voie de conséquence, la relaxe d'Alexandre Z... du chef de recel, infraction

avoir, entre 1993 et 1995, extorqué en exerçant un chantage la remise de 1,788 kilogramme d'or ; qu'il est constant que le chantage n'est pas un élément constitutif du délit d'extorsion mais une infraction

DE X... ; QUE CETTE INFRACTION ETAIT, EN EFFET, " AUTONOME " PAR RAPPORT A CELLE COMMISE PAR Y..., AUJOURD'HUI COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION, MAIS DONT Y...

en France pour des faits commis en Mauritanie, alors qu’il ne pouvait prévoir que la loi mauritanienne serait écartée au profit de la loi française, que cette dernière n’érigeait pas la torture en infraction

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées,

défaut de maîtrise de sa vitesse dès lors que le premier juge, a tort, a estimé que ces contraventions participant au délit de mise en danger d'autrui ne pouvaient être retenues comme constituant des infractions