, prévues au Code du travail et sanctionnant les obligations formelles de l'employeur telles que prévues par ce Code ; qu'ainsi, comme le suggérait l'arrêt avant dire droit en son premier chef, il n'existe

du travail parmi les fonctionnaires qui constatent les infractions au Code du travail par des procèsverbaux, l'article L. 611-12, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, prévoit qu'ils ont qualité

protecteur du porte outil); que le tour étant dépourvu de ces éléments de protection, il y a lieu de retenir à l'encontre du prévenu une infraction à l'article R. 233-1 du Code du travail; qu'en revanche

, 1382 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, R. 237-2, R. 237-5 et suivants du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'article 320 du Code pénal ; que dès lors, la Cour qui a considéré que la faute de l'article 320 du Code pénal était caractérisée par l'infraction à l'article R. 233-43 alinéa 2 du Code du travail, retenue

le manquement des mesures d'affichage en infraction à l'article R. 221-10 du Code du travail, établit suffisamment et objectivement la volonté de l'employeur de ne pas satisfaire à ses obligations quant

n'a pas donné à sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement en date du 10 mars 1995, le tribunal correctionnel de Nice a condamné Francis X..., pour infractions

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et infraction

la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries aggravées, complicité d'escroqueries et infraction

concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 et publiée par le décret n° 51-193 du 16 février 1951 ; Vu le code du travail, notamment ses articles

au code du travail, l'arrêt retient que (...) » en lieu et place de « Pour confirmer le jugement ayant déclaré la société Cegelec coupable d'homicide involontaire et d'infractions au code du travail,

, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL " ; " AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL INCOMBE

de la République par l'Inspection du travail que sous la forme du procès-verbal prévu à l'article L. 8112-1 du code du travail ; que seules les infractions relevant d'un domaine autre que le droit du

ROGER, DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X...

de blessures involontaires ainsi qu'au paiement d'une amende de 1 500 francs pour la contravention d'infraction au Code du travail, "alors que, si un délit ou une contravention de blessures involontaires

(JULIEN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET POUR INFRACTIONS

de travail n'excédant pas trois mois, a condamné la société Gaiatrend à onze amendes de 2 500 euros pour les infractions au code du travail et 1 000 euros pour la contravention de blessures involontaires

INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL DONT ILS SONT EGALEMENT ET ENSEMBLE PREVENUS, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS PAR LAQUELLE X...