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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8a99ba5988459c4e601
23 novembre 1981
23 novembre 1981
PAUL, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 7 OCTOBRE 1980 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ET
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6079a8b59ba5988459c4eaae
18 février 1971
18 février 1971
(JACQUES), POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DU CORPS DU DELIT, DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN
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6079a80e9ba5988459c4bb1f
15 novembre 1977
15 novembre 1977
(MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS,
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6079a7ff9ba5988459c4b8e6
12 février 1985
12 février 1985
JEANNE, VEUVE Y..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a8809ba5988459c4d994
3 février 1965
3 février 1965
(SUZANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 AVRIL 1964 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS.
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6079a87f9ba5988459c4d95c
3 mars 1981
3 mars 1981
MICHEL A 63 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a7e79ba5988459c4b51f
13 juin 1979
13 juin 1979
A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES AINSI QU'AU PAIEMENT DE 9 PEINES D'AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE
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6079b0a59ba5988459c4f4c6
29 juin 1978
29 juin 1978
MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES ELEMENTAIRES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION
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6079a8829ba5988459c4daef
16 février 1966
16 février 1966
(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, TENTATIVE
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6079a8bd9ba5988459c4eb8a
24 février 1981
24 février 1981
DU TRAVAIL SURVENU DANS L'USINE QU'EXPLOITE, A MARQUETTE, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON ET DONT LE DIRECTEUR EST X..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE CE DERNIER DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, D'INFRACTIONS
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6079a88d9ba5988459c4de7e
27 juin 1967
27 juin 1967
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y..., PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES TRANSPORTS
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6079a8be9ba5988459c4ec51
24 mai 1983
24 mai 1983
DE SE CONSTITUER DES AVOIRS ILLEGAUX A L'ETRANGER " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER SONT DES INFRACTIONS MATERIELLES, INDEPENDANTES
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6079a8809ba5988459c4da53
22 décembre 1965
22 décembre 1965
DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES TAXIS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26 - 15° DU
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6079a8bd9ba5988459c4eb6f
11 avril 1983
11 avril 1983
JEAN DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PUBLICITE DES PRIX, A RELAXE LES DEUX PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN
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6079a7eb9ba5988459c4b63c
11 octobre 1982
11 octobre 1982
MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE
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6079a88d9ba5988459c4dde9
5 mars 1963
5 mars 1963
ETAIT EN INFRACTION QUANT A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA VENTE ET A LA FOURNITURE DES BOISSONS ALCOOLIQUES OU FERMENTEES AUX AUTOCHTONES NEO-HEBRIDAIS, EN LUI DISANT : "JE FERAI CE QUE JE VOUDRAI, CERTAINS
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6079d3649ba5988459c58dd7
14 mai 1985
14 mai 1985
ET DE SON EPOUSE, CONSIDERES COMME SUSCEPTIBLES D'ETRE PENALEMENT OU CIVILEMENT RESPONSABLES D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, ET CE A L'EFFET DE GARANTIR LES CREANCES DOUANIERES POUVANT RESULTER
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6079a8059ba5988459c4b9ba
12 octobre 1981
12 octobre 1981
YANNICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 AVRIL 1980 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A 81 844 AMENDES
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6079a8949ba5988459c4e003
10 janvier 1973
10 janvier 1973
(YVES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 JANVIER 1972 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET INFRACTIONS DOUANIERES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT
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6079a8809ba5988459c4da2e
6 novembre 1963
6 novembre 1963
LA REPRESSION D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU, SEUL RESPONSABLE DU RESPECT DES CONDITIONS MISES A SON EXPLOITATION, ETAIT POURSUIVI
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