à la réglementation sur la pêche maritime, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier

à satisfaire l'intérêt général et qu'il est habilité par le préfet, administrateur supérieur des TAAF, et assermenté au tribunal d'instance de SAINT-PIERRE, afin de rechercher et constater toute infraction

En outre, si le second alinéa de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime confère au recours engagé contre une sanction administrative prise au titre des infractions à la réglementation

En outre, si le second alinéa de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime confère au recours engagé contre une sanction administrative prise au titre des infractions à la réglementation

En outre, si le second alinéa de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime confère au recours engagé contre une sanction administrative prise au titre des infractions à la réglementation

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, l'a condamné à une amende

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 3 avril 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, les a condamnés, chacun, à

à un tiers non pêcheur et ne pouvant donc être contrôlé ; * les infractions à la réglementation des pêches maritimes reprochées ne sont pas matériellement constituées ; les agents ont trouvé, dans une

non autorisée ; que, dans ces conditions, le commandant A... était en droit d'établir le procès-verbal d'infraction n° 1/97/Albatros, constatant l'infraction à la réglementation française sur la pêche

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1993 qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, l'a condamné à une amende de

1990 est venu instituer et réglementer la pêche maritime de loisir effectuée à bord d'un bateau dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté

[L] [F] coupable de faits d'exploitation de cultures marines en infraction à la réglementation, la cour d'appel a énoncé que l'article R. 923-28 du code rural et de la pêche maritime « était applicable

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 22 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la police de la pêche maritime, a confirmé le

Alejandro, contre l'arrêt n° 909/96 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté

, du préambule des articles 1 à 8 de la délibération BU n° 8/2000 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création de la licence spéciale de pêche du bulot

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 5000 euros d'amende ;

Alejandro, contre l'arrêt n° 910/96 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté

maritime d'instruments ou appareils dans une zone où son emploi est interdit, et les a condamnés à une amende de 8 000 euros chacun et à payer au Comité régional des pêches maritimes et d'élevage marin