cassation

cassation

; Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme Y..., l'arrêt retient que la sanction du défaut d'information précontractuelle prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est exclusive

X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle

P... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

T... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

Y... a déclaré renoncer à ces contrats en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

Life (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 août 2011, Mme D... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information

; qu'en conséquence la Société Inora Life a manqué à son obligation précontractuelle d'information en ne respectant pas les dispositions de l'article L 132–5-3 du code des assurances; que sur les conséquences

obligation d'information précontractuelle conformément aux articles L.132-5-2 et A 132-8 du code des assurances, les documents remis étant conformes aux exigences légales tant au regard de leur contenu

La prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non-respect par l'assureur de l'obligation d'information précontractuelle à laquelle il est tenu.

Life Ltd (l'assureur) ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, Mme X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 juin 2012

) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 2013, Mme [E] a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information

. ; qu'en cause d'appel, Mme X... a invoqué les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 en relevant l'absence d'informations précontractuelles mises à sa disposition par le franchiseur ; Sur le moyen

échapper à ses pertes, l'assureur rappelait que les documents d'information précontractuelle remis à M.

Luxembourg (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie dénommé "Cadre Plus" prenant effet au 1er janvier 2004 sur lequel il a investi la somme totale de 12 000 euros ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information

données ; Que dans ces conditions aucune violation de l'article à 132-8 6° n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur

celle-ci, de sa faculté de renonciation n'était qu'un prétexte pour échapper à ses pertes, l'assureur rappelait que les documents d'information précontractuelle remis à Mme P... contenaient l'ensemble