terres ; que le 26 mars 2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des terres à une société sans information

accord de franchise conclu le 17 juin 1994 avec la société Cocidac, aux droits de laquelle est la société Jeff de Bruges France, en soutenant que son consentement avait été vicié en raison d'une information

[C] a assigné le chirurgien en responsabilité et indemnisation au titre de différents manquements, notamment dans l'information préalable à l'intervention.

partiellement la demande, l'arrêt retient qu'il convient d'adopter les motifs du premier juge qui, après avoir rappelé les dispositions de l'instruction du 6 septembre 1988 relatives à l'obligation d'information

Non déterminable à partir du texte fourni.

Cette dernière a été poursuivie des chefs d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, exécution de travaux par entreprise extérieure sans information

Bernier, qui exploitait un fonds de commerce de parfumerie ; que les sociétés Chanel et Guerlain, invoquant la méconnaissance des dispositions contractuelles qui obligeaient le distributeur à les informer

recours de la société, l'arrêt retient qu'en ne s'assurant pas que la société avait eu connaissance de l'existence du certificat médical initial du 15 mai 2002 la caisse avait manqué à son obligation d'information

établit la preuve que Mme X... a apporté en jouissance, à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), les terres louées, sans en aviser la propriétaire, en violation de l'obligation d'information

Y... diverses parcelles à exploiter ; qu'au motif que le preneur en avait fait bénéficier deux sociétés, sans autorisation ni information préalable, elle l'a assigné en résiliation ; Attendu que pour

[G] a vendu des véhicules de la société sans l'en informer au préalable. Elle a eu connaissance de cette vente postérieurement à la date de cession des parts sociales de M. [G].

manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles, mais que la suspension immédiate du contrat est disproportionnée au regard de la durée des relations contractuelles et de l'absence de toute information

prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir exécuté des travaux sur un site naturel sans information préalable de l'Administration et ce, en méconnaissance des lois

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411.37 du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme ; que la responsabilité du praticien a été retenue au titre de fautes dans l'information

société Colas Est, venant aux droits de la société Axima (la société Colas), s'étaient rendues coupables de faits d'entente, prohibés par l'article L. 420-1 du code de commerce, en échangeant des informations

; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance retient que les contrôles n'ont pas été effectués dans l'ensemble de la gare mais au contraire sur un quai précis, en fonction d'informations

Gérard, - La société ORME, partie intervenante, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie notamment contre