ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, malgré un précédent arrêt qui lui avait enjoint de communiquer les informations

travail pour justifier de son absence à compter du 17 juin 2004, sans déduire de ses propres constatations qu'ayant initialement bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 16 juin 2004, elle avait nécessairement

recours au motif que le délai d'instruction s'impose à toutes les parties et qu'il aurait dû lui transmettre ses attestations pendant l'instruction alors qu'il appartenait à la caisse de réunir les informations

le dossier ; qu'en décidant néanmoins que l'employeur avait été tenu informé des différentes étapes de la procédure d'instruction de la déclaration d'accident du travail de Mme [X] de telle sorte que

X... le 12 juin 2006, dès lors que l'employeur « était nécessairement informé » de l'inaptitude temporaire du salarié à cette date, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation, en violation de l'article

Par lettre du 3 janvier 2014, l'employeur l'a informé de la nécessité de supprimer les fonctions d'administrateur de garde et il lui a proposé une modification de son contrat de travail que l'intéressé

information de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; ALORS, ENFIN, QU'en particulier, en validant le redressement relatif aux allègements AUBRY

série de tableaux chiffrés dépourvus de toute explication spécifique sur les salariés concernés, la situation de ces derniers et les raisons des redressements, ce qui ne permettait pas d'assurer la nécessaire

Le CE serait informé au cours de la réunion mensuelle du mois d'octobre de l'année considérée" ; que pour l'année 2003, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise le 29 octobre 2003 à une réunion fixée

2014, la CPAM a informé l'employeur de la nécessité pour elle de recourir à un délai complémentaire d'instruction, - que le 9 octobre 2014, le colloque médico - administratif a orienté le dossier vers

[J] qui disposait des accès nécessaires avant de quitter l'entreprise ; en affirmant que ces affirmations auraient été contradictoires avec celles de la deuxième expertise qui mentionnait que l'employeur

doivent se communiquer toutes informations nécessaires à la prévention, notamment, la description des travaux à effectuer, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence

Aux termes de l'article L. 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 15.

de lui 'fournir les informations nécessaires à mon départ en retraite'.

aux fins d'autorisation d'assignation, alors par ailleurs que le cabinet Technologia lui a adressé le 30 juin un courriel afin de transmission des informations nécessaires au démarrage de l'expertise

2013 au prétexte que la caisse avait informé l'employeur de l'existence d'une instruction, de la nécessité d'obtenir l'avis médical de son médecin conseil pour se prononcer, puis

série de tableaux chiffrés dépourvus de toute explication spécifique sur les salariés concernés, la situation de ces derniers et les raisons des redressements, ce qui ne permettait pas d'assurer la nécessaire

" ; "alors, d'une part, que l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité pénale si, en raison de la participation de plusieurs entreprises, le travail a été placé sous une direction unique autre