AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505240_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
dispositions nécessaires » ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été régulièrement publiée et que son calendrier d’exécution ne permet pas de respecter le droit à l’information
Source officiellePage 1 sur 332
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00431
3 avril 2019
3 avril 2019
de se doter d'une nouvelle capacité d'habitat de 600 constructions puisqu'il s'agit d'un choix politique, la question se pose de savoir pourquoi le PLU n'a pas favorisé, comme la loi ALUR l'y invitait
Source officielle