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6 630 résultats pour « information et participation des habitants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505240_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

dispositions nécessaires » ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été régulièrement publiée et que son calendrier d’exécution ne permet pas de respecter le droit à l’information

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00431

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de se doter d'une nouvelle capacité d'habitat de 600 constructions puisqu'il s'agit d'un choix politique, la question se pose de savoir pourquoi le PLU n'a pas favorisé, comme la loi ALUR l'y invitait

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civ1

61372470cd58014677415823

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

de nature communale, portant notamment sur la municipalité, ses services publics et la vie locale, lui fait participer à l'exécution même d'une mission de service public, quand bien même les informations

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cr

6137255fcd5801467741d217

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

. ; qu'il s'ensuit que la participation matérielle de Jean-Jacques D... à l'action homicide dont a été victime David Z... est exclue ; que l'information n'a pas permis d'établir que E...

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cr

61372695cd58014677426c09

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

téléphoniques entre les frères Y... et Bocar X..., certes en nombre important mais dont la teneur des conversations est inconnue et la venue des frères Y... à Etampes, ville de plusieurs milliers d'habitants

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cr

61372632cd58014677423b65

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Hervé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation

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CC

cr

613725f4cd58014677421d0d

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Hervé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02044

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

A... et participation de M.

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cr

61372648cd580146774245e6

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

"en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie et a, par voie de conséquence, débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que certes, il peut être considéré que la participation

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cr

613726aacd5801467742782a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

..., qui s'est exprimée dans les termes suivants : " je ne peux pas le nier" ; "alors que nul n'étant responsable pénalement que de son propre fait, le juge correctionnel doit caractériser la participation

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 24 mars 2023, dans le cadre d'un chantier à [Localité 5], une convention de gestion de compte prorata a été signée entre la société KA [V] et l'entreprise AK CONCEPT HABITAT, prévoyant une participation

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cr

6137267dcd58014677425f77

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

B..., responsable habitat de la mairie de Saint-Pierre qu'il a été contacté pour recruter les artisans pour la réalisation des travaux des marchés firinga et que M.

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cr

édure suiviec/Rosy A

613725b2cd5801467741fd93

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

les habitants de la commune des motifs des difficultés financières de celle-ci ayant pour conséquence une majoration très importante des impôts locaux ; "Sur les faits reprochés à Jean-Jacques C..

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01650

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Mohamed Z...         , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 février 2017 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00429

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y], la cour d'appel s'est déterminée par des éléments insuffisants à établir la participation de M.

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civ3

61372433cd580146774137db

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

de la Villa de la Réunion", qui précise que "sur justification de leur qualité d'habitant, les personnes titrées propriétaires ou locataires peuvent obtenir un macaron à apposer sur le pare-brise de la

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cr

6079a8db9ba5988459c4f1e5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

à une réunion hors de l'entreprise, une telle obligation revêtant le caractère d'une punition collective pour la seule participation de certaines à une activité réprouvée par l'auteur de cette punition

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TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad45cdc6046d479fbf3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BATIGERE HABITAT C/ [A] [I] [O] [H] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Jean-Yves X... n'a pas participé au vote sur ce point et que le projet n'a pas été mené à terme puisque la commune seule ne pouvait consentir un tel bail sur un terrain dont elle n'avait plus la gestion

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