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135 402 résultats pour « information de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a9cd580146773f5cbd

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

avait été embauchée le 1er septembre 1986 par la société Jacques Benoist en qualité de vendeuse responsable de magasin, a été licenciée le 27 septembre 1988 pour faute grave consistant en un défaut d'information

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CC

soc

61372678cd58014677425ce3

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

attaqué (Douai, 28 février 2006), que Mme X..., engagée le 17 février 2003 par la société Griltex en qualité de contrôleur de gestion, a été licenciée pour faute grave, le 23 mars 2004, après avoir informé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00125

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ayant informé le particulier employeur de son état de grossesse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02345

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

JP Morgan Chase Bank NA à compter du 1er juillet 2005 ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2009 ; qu'elle a informé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01598

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

transféré le 1er janvier 2003 à la société Sebakmt international, aux droits de laquelle vient la société Megger, avec les fonctions de responsable de zone commerciale ; que par lettre du 30 juin 2014 il a informé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02263

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

mai 2006 par la société Résidence Hippocrate en qualité d'agent de service hospitalier, a été convoquée le 30 juin 2010 à un entretien préalable au licenciement ; que le 3 juillet 2010, elle a informé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02453

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a été engagée le 19 février 2007 par l'association ADEF résidences en qualité de neuropsychologue ; que par lettre du 24 juillet 2013, elle a informé

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CA

Chambre 4-3

5fdad52ac909d067b4cf6f93

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

pas avoir informé Madame P...

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CC

soc

613721eecd580146773f8d7c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

a été engagée le 12 mai 1987 par la société Euromere en qualité de comptable ; qu'ayant été avisée de la réduction de son temps de travail, à compter du 7 avril 1990, la salariée a, le 2 mai 1990, informé

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soc

613724f6cd58014677419d39

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

hospitalisés dans la clinique ; que s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par courrier du 17 octobre 2001, elle a informé

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soc

6137228fcd580146773fe7b1

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

mai 1989, par la société Sodiart en qualité de caissière, a été licenciée le 1er décembre 1989, après une mise à pied conservatoire, pour faute grave ; que cette mesure était maintenue malgré l'information

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00232

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

janvier 1996 par la société [2] en qualité de cadre technico-commercial, moyennant une rémunération composée d'un salaire annuel de base et de commissions sur les ventes réalisées ; que le salarié a informé

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5e Chambre

5fca60800686c047f7bdb95a

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Dans le cas particulier, le malaise est la résultante de 'manquements de l'employeur qui sont ici très nombreux'.

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soc

613724cecd58014677418867

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

. ; que la salariée, qui a informé son employeur de son état de grossesse en lui notifiant les dates de son congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 février 1995, a

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soc

61372282cd580146773fdd67

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Mme X..., engagée par l'association auboise d'amis et de parents pour le soutien des enfants inadaptés (AAPEI) le 1er juin 1978 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'éducatrice spécialisée, a informé

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soc

6137226acd580146773fcc1f

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X..., engagé en 1982 par la société Moueix en qualité de représentant multicartes, a, par lettre recommandée du 10 septembre 1989, informé son employeur qu'il envisageait, pour raisons personnelles, de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01553

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

pendant ses congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel ; qu'en ayant informé

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soc

61372141cd580146773f2485

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

qualité de représentant statutaire à compter du 1er octobre 1966 ; qu'il a poursuivi son activité au sein de la société Omnium promotion qui s'est substituée à la première ; que le 19 octobre 1982, il a informé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00051

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2015, elle a informé son employeur qu'elle avait été victime d'un accident de travail le même jour.

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soc

6137226acd580146773fcc20

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X..., engagé en 1982 par la société Bouchard père et fils en qualité de représentant multicartes, a, par lettre recommandée du 10 septembre 1989, informé son employeur qu'il envisageait, pour raisons personnelles

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