Ces faits doivent donc être regardés comme matériellement établis et constituent un comportement fautif de nature à justifier l'infliction d'une sanction disciplinaire.

part d'un agent gestionnaire des ressources humaines de la mairie de Tours lors d'un entretien téléphonique ; ces faits, qui sont à l'origine d'une dégradation de son état de santé moral justifient l'infliction

X... une sanction pécuniaire de 1 770 480 euros, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de la responsabilité personnelle, applicable aux sanctions administratives, peuvent seuls faire l'objet de

griefs tirés d'une insuffisante assiduité et d'un manque de ponctualité dans l'exécution des travaux impartis au requérant reposent sur des faits matériellement exacts et sont de nature à justifier l'infliction

particulières ; - commis une erreur de droit en retenant qu'elle n'établissait pas le caractère manifestement excessif des pénalités en litige compte tenu de la gravité des faits ayant justifié l'infliction

février 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 54762/13 Mustafa SEYMEN contre la Türkiye introduite le 1 er juillet 2013 communiquée le 1 er février 2023 OBJET DE L’AFFAIRE L’affaire concerne l’infliction

A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois.

et 5 de la Convention sur les mauvais traitements que le requérant allègue avoir subis dans un établissement pénitentiaire militaire où il a été incarcéré au cours de son service militaire et sur l’infliction

conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bretagne, statuant sur une plainte de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne, a infligé à Mme B A, pharmacienne d'officine à Brest (Finistère), la sanction

B soutient que la procédure disciplinaire préalable à l'infliction de la sanction n'a pas été respectée, ce moyen n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Après avoir recueilli l'avis du conseil d'enquête, lequel s'est prononcé, le 15 novembre 2018, à la majorité des voix contre l'infliction d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, la ministre des

Autriche - 18892/91 Arrêt 22.2.1996 Article 6 Article 6-1 Accusation en matière pénale Infliction de sanctions pécuniaires pour atteintes au bon ordre de procédures judiciaires: article   6 non applicable

.. relatifs au vol d'un vêtement et au comportement général de l'intéressé durant le service ne ressort pas des pièces versées au dossier ; que les seuls faits établis sont de nature à justifier l'infliction

non-recevoir opposées en défense, il y a donc lieu de rejeter les conclusions de la SCEA Château de Cordes tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Aude a confirmé l'infliction

A... soutient que l'administration aurait de longue date agi à son encontre en préméditant l'infliction d'une sanction, l'intéressé n'invoque aucune circonstance de nature à révéler par elle-même un manquement

à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

L'infliction d'autres sanctions au titre dudit article 20, paragraphe 4, doit, en toutes circonstances, respecter les conditions énoncées au paragraphe 5 de cet article, notamment, celles tenant au respect

Le droit à l'erreur reconnu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à l'infliction d'une sanction.