cesser toute activité de livraison de fioul, comme contrevenant à une clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession ; que cette décision ayant, en raison d'une contestation sérieuse, été infirmée

propriétaires, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction; qu'il a cessé de payer le loyer; que, de ce chef, son expulsion a été ordonnée en référé; que l'ordonnance a été infirmée

De même, les demandes des parties intimées présentées en cause d'appel et tendant à voir déclarer que [L] [O] est titulaire du bail cédé depuis le 25 mars 2008 et à condamner [I] [W] à mettre à sa disposition

Par arrêt du 20 février 2014, la cour d'appel de Montpellier a infirmé cette décision et prononcé l'annulation de l'avenant modifiant le nom des bénéficiaires en date du 6 avril 2008 ayant pour objet d'exclure

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2006, qui, sur ses demandes en exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a déclaré

MOTIFS DE LA DECISION': 1°) sur la fin de non recevoir : Le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre

une certaine somme à la société Locavehi, aux droits de laquelle vient la société Udeco Diffusion et actuellement la société Intrum Justitia GRC (la société), par un jugement du 28 septembre 1993, infirmé

Par assignation en report d'appel délivrée le 5 septembre 2018, la société Betom ingénierie a intimé la société Bureau Véritas.

commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, la somme de 136 668,12 francs avec exécution provisoire ; que la caisse a procédé au paiement le 23 décembre 1994 ; que le jugement ayant été infirmé

catalane (Ficat) du préjudice subi par cette dernière du fait d'une mauvaise conception et d'un fonctionnement défectueux des ancrages dont elle leur avait confié l'installation ; que ce jugement a été infirmé

qu'organisme notifié au sens de la directive 93/42/CEE, la conformité de prothèses mammaires fabriquées par la société Poly Implant Prothèse (la société PIP) ; que par un jugement du 14 novembre 2013, infirmé

Après la résiliation du contrat, les garanties ont été appelées auprès de la banque BIM, laquelle a appelé à son tour, le 29 août 2008, les contre-garanties. 13.

X..., administrateur ad hoc de la SCI Lamartine, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13 chambre) , au profit de la Société de banque de

connaître du litige en ce qu'il était dirigé contre l'Etat, sur le fondement de la voie de fait, et mettant hors de cause le Président de la République et le Premier ministre ; que cette ordonnance a été infirmée

date du 27 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravé, faux, usage de faux, entrave en vue de limiter les enchères, soustraction de document et vol, a infirmé

rechercher, en réfutation des conclusions de la société Moncey, si la publication du jugement dans cinq journaux et revues, dont l'effet n'était pas réversible, n'était pas de nature à causer, en cas d'infirmation

Marcel, contre l'arrêt n° 9 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, pour homicide involontaire, a déclaré

INFIRMATION sur l'appel formé par X...