, agissant par l'intermédiaire de son gérant, est nulle en raison de l'inexistence d'une partie ; qu'en l'espèce, M.

L... a sollicité la rectification judiciaire de son acte de naissance, invoquant l'inexistence de l'acte de reconnaissance de paternité dont il a fait l'objet. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

; que la déclaration d'appel faite au nom d'une société inexistante est en conséquence entachée de nullité, quand bien même la dénomination sociale figurant dans l'acte d'appel serait en réalité la marque

incontestable, s'appliquer qu'en cas de manquement à une obligation, en l'espèce inexistante en l'absence de levée de l'option, et que, selon ses propres constatations, la requalification en indemnité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame E... de leurs demandes tendant à voir prononcer l'inexistence du bail écrit Aux motifs que les appelants

- que sa fonction technique était par ailleurs inexistante, puisqu'il exerçait auparavant le métier d'ouvrier maçon - ; que, cependant, la Cour observera que Georges X... exerçait les fonctions de gérant

du motif économique recevable ; que sur la fraude et l'inexistence du motif économique, les syndicats appelants font valoir que le litige collectif relève du juge du droit commun auquel il incombe de

droits de la défense, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et d'avoir, en conséquence, rejeté l'exception tendant à voir prononcer l'inexistence

En premier lieu, le jugement attaqué a, en son point 5, écarté les moyens tirés de ce que l'acte aurait été obtenu par fraude ou qu'il serait entaché d'inexistence juridique.

du titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 1998 par le maire de la commune d'Aubervilliers, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inexistence juridique d'un acte émanant d'une autorité administrative

(II mai 1995) ; Attendu, en conséquence, que la requête dont le juge était saisi, était inexistante, comme n'émanant pas d'une personne juridique; qu'elle était, dès lors, insusceptible de régularisation

X... estime que l'article litigieux ne contient aucun propos diffamatoire ; qu'en premier lieu, le rappel de ce que, sans plus de précision, l'appelante est l'objet d'« une information judiciaire », ne

. ; que des difficultés étant nées pour la liquidation de la succession, un tribunal a constaté l'inexistence du contrat de travail conclu entre Anne-Marie X...et M.

Attendu qu'en application des articles 1304 et 2262 du Code Civil, l'action en nullité absolue ou en inexistence se prescrit par trente ans.

; que l'acte inexistant est l'acte manifestement illégal portant directement atteinte à la liberté individuelle ; que dans son mémoire régulièrement déposé, X... faisait valoir que son arrestation au

Sur la fraude et l'inexistence du motif économique : Les syndicats appelants font valoir que le litige collectif relève du juge du droit commun auquel il incombe de vérifier l'existence d'une cause

SUR L'INEXISTENCE JURIDIQUE DE LA DECISION DE LA CAISSE Subsidiairement, la société conclut à l'inexistence juridique de la décision de prise en charge querellée à raison des vices substantiels dont

subséquents sont inexistants ou, subsidiairement, que le bail et le congé sont nuls ; Que les intimés répliquent en substance que la théorie de l'inexistence ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce