, la plaquette litigieuse n'a jamais énoncé de garantie locative totale, cette notion ayant été déduite d'autres publicités exclues du champ des poursuites ; que la Cour ne retiendra pas sur ce point le

d'un arriéré locatif, correspondant au montant des loyers révisés par application d'une clause d'échelle mobile déclarée inexistante par la juridiction de céans, confirmant à ce titre la

des locaux dont le locataire à la jouissance.

' de dire et juger inopposable à tiers dont il a la qualité comme locataire, les décomptes de charges par nature de 1998 à 2008 établis par les syndics désignés irrégulièrement par des droits de votes

pour la période considérée et que, dès lors, en l'absence de critères conventionnels permettant de déterminer clairement les charges locatives que le bailleur était fondé à réclamer à la locataire depuis

Mme [L] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la bailleresse et a été autorisée à faire délivrer à la société locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 600

et l'appréciation du trouble de jouissance résultant du défaut d'entretien des parties communes, imputé par les locataires à leur bailleur Logis-transports: - Désigné M.

INVOQUEE PAR LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME PREUVE D'UN AVEU DE LA FONCIERE QUANT A L'INEXISTENCE DE TOUTE SERVITUDE ETANT INTERVENUE ENTRE LES CONSORTS DE B...

[S], a annexé un plan du sous-sol sur lequel ne figurent plus que deux espaces 'réserve 1" et 'réserve 2", si bien que la locataire a modifié la destination/usage du sous sol.

[U] en tant que locataire prétendument défaillant.

Le nouveau bail liant les parties à compter du 1er août 2007 obéit aux conditions et clauses du bail expiré, à défaut de nouvelle convention et son loyer doit correspondre à la valeur locative, à défaut

que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" […].

1108 et 1134 du code civil ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire

Elle rappelle qu'en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, le locataire qui se maintient dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation qui, à défaut de convention contraire

, qui doivent attester sans réserve que le locataire a reçu les biens dans l'état contractuellement prévu, en parfait état de fonctionnement, et que le bailleur peut donc procéder au règlement de la facture

syndic lui avait succédé, soulève la déchéance du pourvoi ; Mais attendu que la société Croque Sandwiche ayant fait signifier son mémoire en demande au représentant du syndicat des copropriétaires désigné

société Icorp transférant à cette société la charge du paiement de l'indemnité d'éviction et en prononcer la nullité, l'arrêt retient que la clause de l'acte authentique informant de la situation locative

du 4 avril 2007, objectent, -que la dette est inexistante sous le chapitre " réparations locatives " s'agissant d'un immeuble ancien occupé par la Sté CMS PGO jusqu'en mai 2003, par la Sté SAS PG0 sur