X... avait contracté au nom de la société en formation, il convenait de rechercher si la commande avait été exécutée, tandis qu'elle aurait dû préalablement s'expliquer sur le point de savoir si l'inexécution

remboursement du montant versé en excédent du prix réduit ; CONDAMNER [A] [H] à payer à [N] [F] et [U] [Q], ensemble, la somme de 7169 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'inexécution

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain, reconnu aux juges du fond pour décider si l'inexécution

substituée ont pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage et non aux chefs de préjudice procédant de l'inexécution

UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE RIAM FRANCO-SUISSE (RIAM) A, PAR CONTRAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 18 DECEMBRE 1968), D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X...

par confirmation du jugement déféré, dit que le prix réel moyen permettant d'évaluer la quantité de lubrifiants manquants pour calculer le préjudice subi par la société Labo industrie du fait de l'inexécution

partielle de son contrat a assigné ces derniers en indemnisation de son préjudice tandis que la société Prigent placée depuis en redressement judiciaire, M.

de concession conclus avec la société La Boucherie et de les avoir condamnées à retirer tous les signes distinctifs du concept "La Boucherie", alors, selon le moyen, que l'inexécution partielle d'un contrat

X... relative au paiement de la rémunération jusqu'à l'expiration du contrat, l'arrêt attaqué énonce que la somme réclamée, constitutive de dommages et intérêts et non de salaires, prévue par le contrat

boucher" tel que défini au bon de commande, tandis que le bon de livraison ne fait état que d'une tête de boeuf électronique qui ne constitue que l'une des composantes du concept ; qu'il retient que l'inexécution

du salaire ainsi retenu, le conseil de prud'hommes énonce que la réduction de rémunération a été strictement proportionnelle à la réduction de production et qu'elle s'est faite dans le cadre d'une inexécution

[M] et Mme [F] à payer à Mme [P] la somme de 12 833,04 €, montant des échéances non réglées, à titre de dommages-intérêts en raison de l'inexécution partielle du contrat, - dit que cette somme produirait

société Stag aurait pu respecter la durée normale de 2 jours du trajet, que la société Stag qui ne rapporte pas la preuve de la force majeure, liée à un événement atmosphérique est responsable de l'inexécution

Parent appelait la société Progeci en garantie ; que la cour d'appel a débouté la société Riviera de sa demande en résolution mais a condamné la société Parent à l'indemniser du préjudice causé par l'inexécution

énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 26 avril 1985) que la société Compagnie française des conseils indépendants (société CFCI) a conclu avec la Société d'exploitation Muller (société Muller) un contrat

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, en cas d'inexécution partielle d'un contrat, si celle-ci a suffisamment d'importance pour en justifier la résolution

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'il n'entrait pas dans l'objet du contrat