Pronier, conseiller rapporteur, M.

Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Chazey-Bons-Préfa, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cegid, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier

Henri Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1 / de la Banque Worms venant aux droits de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M.

partielle de ses obligations contractuelles et de dire que le loyer exigible devait être maintenu dans le cadre de sa fixation contractuelle initiale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

; que la demande de la société CLBI tendant à voir ordonner la vente de l'immeuble loué à son profit a été rejetée ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

juges, ont dit que la somme de 623 810 francs produirait intérêts au taux conventionnel, à compter du 31 mars 1989, date de la signature du contrat ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation

Néanmoins, elle relève que le maître de l’ouvrage a accepté cette version non conforme à la demande initiale, et précise que ce n’est qu’après le constat des erreurs de la SARL [...] qu’une solution d’

de la société AD plus avait dispensé une formation adéquate, suivant des principes pédagogiques bien définis, ayant permis à Mme [U] d'acquérir un niveau de pilotage suffisant pour effectuer un premier

Z... et à la nécessité pour eux de se mettre en recherche de nouveaux cessionnaires, telle qu'elle a été appréciée par les premiers juges, apparaît adaptée, et sera confirmée » (arrêt, p. 8-9) ; Et aux

en conséquence d'avoir condamné la société Patrimoine 2000 au paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Aux motifs adoptés des premiers juges que certes, la désignation des locaux, dans la promesse

des premiers juges, qu'aucune véritable inexécution d'importance ne pouvait être reprochée à M. et Mme [G] [O] dans le cadre de leurs obligations et que seule une inexécution très partielle et temporaire

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 23 juin 2008) que suivant promesse synallagmatique du 17 mai 2004, la société

ou la tenir responsable du désaccord des parties sur ses propositions pour justifier le non-respect de ses obligations contractuelles.

partielle du contrat, la société Kaska l'a assignée en résolution de la vente ; que M.

X..., l'arrêt se borne à constater que l'inexécution n'a été que partielle ; qu'en statuant ainsi sans apprécier la gravité de cette inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

X... n'était pas fondé à exciper de l'inexécution d'un contrat auquel il n'avait pas été partie et que l'action contre l'assureur était prescrite ; Sur les premier et deuxième moyens, pris chacun en