., qui avait versé d'avance une certaine somme pour s'inscrire à une cure, a sollicité la restitution de cette somme et le paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de l'inexécution

préfectoral du 11 juillet 2013, Mme X..., qui avait versé d'avance une certaine somme pour s'inscrire à une cure, a sollicité le paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de l'inexécution

Il a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi du fait de l'inexécution des obligations contractuelles.

et la restitution du matériel loué ; que la société Céramiques d'Uzès a assigné la société Prosafe Services et la société Safety One pour demander la résolution du contrat de télésurveillance pour inexécution

consommateurs), qui avaient versé d'avance une certaine somme pour réserver une prestation au sein de cet établissement, ont sollicité des dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de l'inexécution

poursuivre le projet de participation précédemment envisagé ; que les sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, Mme Le Y..., mandataire judiciaire, a assigné MAAF santé en dommages-intérêts pour inexécution

défaillance éventuelle de la ville dans ses engagements vis-à-vis de la BRED et à régler à sa place, à titre d'avance remboursable, le montant des annuités impayées à leur échéance ; qu'à la suite de l'inexécution

STERIA sont alors intervenues pour l'établissement d'un logiciel intitulé Vinilog; que la société SCS a assigné la CRCAM, la société STERIA, le GAIM et la société ILR en contrefaçon du logiciel et inexécution

Pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [B] en sa qualité d'héritière de [R] [E], l'arrêt retient que cette action porte sur l'inexécution d'une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis

au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'arrêt, après avoir énoncé que l'inexécution d'une obligation contractuelle justifiant

MOTIF QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU L'EMPLOYEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, LE PREJUDICE DES NON-GREVISTES, QU'IL SOIT MORAL OU RESULTE DE LA PRIVATION DE SALAIRE, PREND DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INEXECUTION

l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, et ne constituant pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution

de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [U] [I] par acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation pour inexécution

juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [M] [K] par acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, pour inexécution

2002, alors, selon le moyen, que l'usage étant une norme créatrice de droit extracontractuelle, la méconnaissance des règles juridiques concernant l'usage et sa dénonciation ne peut caractériser une inexécution

[N] [Z] par acquisition de la clause résolutoire ; -A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour inexécution des obligations contractuelles soit le non-paiement des loyers et charges ; -Ordonner

de délivrance et qu'il ne s'agit pas d'une mauvaise exécution ou d'un désordre mais d'une inexécution d'une obligation contractuelle qui ne relève pas du régime des vices de la construction mais de la

ARBITRALE, EN CONSIDERANT QU'ELLE N'ETAIT PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION, EN AYANT CONDAMNE LA SOCIETE SCHUTTE-LANZ A PAYER DEUX SOMMES D'ARGENT, L'UNE ET L'AUTRE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION