AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, en vigueur à la date du jugement et désormais
Source officiellePage 1 sur 448
8ème chambre
68008ea67389f87eaf12838f
16 avril 2025
16 avril 2025
Enfin, aux termes du procès-verbal de signification, l'huissier relate régulièrement ses diligences pour localiser une éventuelle nouvelle adresse de Mme [D] en ces termes': «'La dernière adresse connue
Source officielle