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8 950 résultats pour « indisponibilité des termes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00467_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, en vigueur à la date du jugement et désormais

Source officielle

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CA

8ème chambre

68008ea67389f87eaf12838f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Enfin, aux termes du procès-verbal de signification, l'huissier relate régulièrement ses diligences pour localiser une éventuelle nouvelle adresse de Mme [D] en ces termes': «'La dernière adresse connue

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932ee

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

par le requérant doivent tenir compte de l'impact de la crise sanitaire, du nombre réel de moniteurs diplômés exerçant en continu au sein du syndicat en 2019 et 2020, ainsi que de ses périodes d'indisponibilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf00cdc6046d47bf28cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

travail et que ce défaut de carte professionnelle aurait pu être invoqué par l'employeur à l'issue de la période d'arrêt de travail au moment de la reprise du poste mais pas pendant la période d'indisponibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102320_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 en bonne et due forme, en l'associant à son élaboration, conformément à la loi ; - de procéder à la signature de la convention quadripartite évoquée aux termes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009630_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur la responsabilité de l'hôpital NOVO : En ce qui concerne les manquements commis par l'hôpital NOVO : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104024_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

contre le responsable du dommage ou son assureur : / () / 2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189bf3a19d0db6b71267

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

l'objet d'un avis d'orientation en circuit court, conformément à l'article 905 du code de procédure civile, et fixée à plaider à l'audience du 22 mai 2024, reportée au 19 juin 2024 en raison de l'indisponibilité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041122

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

rappelant que les bioréacteurs ne peuvent bénéficier de l'exonération si des émanations diffuses sont constatées ; En ce qui concerne le moyen relatif à la comptabilisation des quarante-huit heures d'indisponibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01214

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

X... stipulait que "en cas de maladie, blessure ou accident du travail, le Club assurera au joueur l'intégralité de son salaire pendant toute la durée de son indisponibilité." ; qu'il résulte des termes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775169

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

que les titres auxquels ils se rattachent et sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ils se trouvent alors frappés de la même indisponibilité que ces sommes et sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. / (). ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d52

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

La SA KBC LEASE fait observer qu'aux termes du contrat le preneur ne pouvait lui opposer le dysfonctionnement du matériel, d'ailleurs non démontré; Que la SARL 3 B n'a pas estimé utile d'appeler en

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc281

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Cote son licenciement en invoquant la "perte de confiance motivée par une indisponibilité de l'intéressé" ne comportait aucun motif précis et devait de ce fait être considérée comme n'en comportant pas

Source officielle
CC

soc

613722fecd580146774041ed

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de ce délai si, à cette date, l'indisponibilité du salarié, perdure; que dès lors en estimant - pour statuer comme elle l'a fait qu'à la date du licenciement, la réorganisation des services avait été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Il ajoute qu'il ne peut être retenu, malgré l'emploi du verbe « pouvoir » conjugué au futur, à l'article 26, que la détermination d'une plage d'indisponibilité dans le contrat de travail serait non pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300744

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Mme [X] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum des sociétés Allianz et Bati Concepta à lui payer les sommes de 53 719 euros au titre de l'indisponibilité des locaux et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rachid X

6137254ecd5801467741c9ec

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

propre et dépendait de la volonté de ses membres ; que Jacques Y... réclame le remboursement du capital qu'il avait investi dans cette société ; qu'il n'est cependant nullement démontré que son indisponibilité

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad09

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

définitive, la cour d'appel ne pouvait, sans, d'une part, priver sa décision de base légale, d'autre part, dénaturer le contrat liant les parties, estimer que le terme de ce contrat était la rupture du

Source officielle