La SCP fait grief à l'arrêt de dire que la rupture ne pouvait intervenir pendant la période d'indisponibilité pour cause de maladie de Mme [R], et que celle-ci n'a commis aucun manquement grave aux règles

En se déterminant ainsi, sans rechercher si, au cours des périodes d'indisponibilité ou de congés sans solde, la salariée rapportait la preuve qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur en vue

la détention doit écarter, par une motivation suffisante, la demande de renvoi du débat contradictoire sollicitée par l'avocat de la personne mise en examen lorsque ce dernier fait état de son indisponibilité

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le principe de l'indisponibilité

réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'employeur n'avait pas de motif réel ni sérieux de licencier son salarié absent depuis près d'un an, au seul motif que son indisponibilité

Il ajoute qu'il ne peut être retenu, malgré l'emploi du verbe « pouvoir » conjugué au futur, à l'article 26, que la détermination d'une plage d'indisponibilité dans le contrat de travail serait non pas

Thierry Z..., la cour d'appel a violé l'article 26 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux voies d'exécution sur les meubles ; 2 / qu'en l'absence d'indisponibilité, la propriété des fonds provenant

société Fralsen horlogerie et devenu directeur de production en 1985, a été licencié par lettre du 30 mars 1990, avec dispense de préavis, au motif suivant : "perte de confiance motivée par une indisponibilité

tenir le débat contradictoire relatif à la détention provisoire sans avoir rejeté, par une décision motivée, les demandes de report de ce débat régulièrement formées par la défense et fondées sur l'indisponibilité

Elle ajoute adresser ces requêtes aux traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires, lesquels lui font part de leur indisponibilité. Réponse de la Cour 4.

de procéder à la réorganisation des services avant l'expiration du délai de garantie d'emploi, ne le prive pas de la faculté de prononcer le licenciement au terme de ce délai si, à cette date, l'indisponibilité

Sur la prescription Orange et Orange Caraïbes opposent la prescription de la demande formée par Digicel devant le tribunal de commerce relativement à l'indisponibilité des sommes.

propre et dépendait de la volonté de ses membres ; que Jacques Y... réclame le remboursement du capital qu'il avait investi dans cette société ; qu'il n'est cependant nullement démontré que son indisponibilité

qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le conseil du mis en examen, convoqué le 20 novembre 2020 à l'audience de débat contradictoire du 9 décembre 2020 a fait connaître son indisponibilité

part, que le prix de vente d un fonds de commerce ne peut être valablement versé à l acquéreur tant que la procédure de purge des inscriptions n est pas intervenue et est ainsi légalement frappé d indisponibilité

vendre le matériel et le mobilier garnissant le local professionnel, au paiement d'une somme de 220 000 francs correspondant, sous déduction d'une somme de 10 000 francs versée à titre d'indemnité d'indisponibilité

, quand l'intermédiaire habilité est tenu d'informer le mandataire de la société émettrice de la saisie pratiquée et de l'indisponibilité en résultant, la cour d'appel a méconnu les articles R. 232-3 et

pourvoi, d'une part, qu'ayant travaillé les mercredi 25 et jeudi 26 avril 1984, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré qu'il était absent depuis le 25 avril ; et alors, d'autre part, qu'une indisponibilité