défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef de faux et d'usage de faux concernant la production d'un extrait K bis présentant des indications

Créteil, 1er décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour fausse déclaration, alors, selon le pourvoi, que, contrairement aux énonciations du jugement, l'employeur est l'auteur des indications

véhicule et du fait qu'il ne pouvait ignorer l'origine du véhicule qu'il venait d'acheter pour le remettre en vente" ; "alors que, seule la démonstration de la volonté du prévenu de tromper par des indications

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

ressortissant marocain résidant habituellement au Maroc ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret ayant prononcé la naturalisation de Mme A...au motif qu'il avait été pris au vu d'indications

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

qu'il savait travailler au Service des approvisionnements des ordinaires de la Marine Nationale à l'Arsenal de Toulon ; que ce médecin revendait ces produits notamment à ses patients en donnant des indications

B..., ressortissante marocaine résidant à l'étranger ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret de naturalisation du 20 août 2009 au motif qu'il était intervenu au vu d'indications

février 2003, MmeB..., ressortissante sri lankaise ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret de naturalisation du 8 juillet 2004 au motif qu'il était intervenu au vu d'indications

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

circonstances de l'affaire; qu'il a été licencié le 26 octobre 1992 au motif qu'il avait chercher à dissimuler une situation anormale en demandant à ses collaborateurs de mentir et pour avoir donné des indications

résidant habituellement dans ce pays sans avoir au préalable divorcé de Mme C...; que par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 30 août 2005 au motif qu'il avait été pris au vu d'indications