pièces du dossier ; Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées

lors en l'espèce, en décidant que l'utilisation du terme "Scotch" dans la présentation de la bière "Wel Scotch", ne constitue même pas une évocation de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine

maintenir la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ".

à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. 3.

géographiques protégées, tenu par la Commission des Communautés européennes, constituent des indications géographiques protégées ; que, dès lors, en constatant que les dénominations " rillettes du Mans

20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative

géographique protégée à la Commission des Communautés européennes peut aboutir, dans les six mois et en l'absence de possibilité d'opposition de leur part, à l'enregistrement de cette indication, qui

SOCIETE JURA TERROIR ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n°510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications

géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n°2081/92 du Conseil, l'article 29 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas

d'origine ou des indications de provenance" ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où les produits nationaux en provenance d'une zone géographique déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde

d'origine ou des indications de provenance" ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où les produits nationaux en provenance d'une zone géographique déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde

d'origine ou des indications de provenance" ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où les produits nationaux en provenance d'une zone géographique déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde

et de la qualité (INAO) a reconnu le syndicat de défense des vins à appellation d'origine contrôlée Gaillac en tant qu'organisme de défense et de gestion pour les appellations d'origine contrôlée " Gaillac

2006 du Conseil de l'UE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime

d'origine ou des indications de provenance" ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où les produits nationaux en provenance d'une zone géographique déterminée afin d'assurer non seulement la sauvegarde

termes de l'article R. 642-17 du même code : " La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle

Les dénominations génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu'appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées. / 2.

Les dénominations génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu'appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées. / 2.