juges, ne sont en rien significatifs d'une quelconque connaissance par la banque du caractère frauduleux des factures accompagnant les bordereaux de cession de créances ; qu'en fait, cet employé a déclaré

A B lui-même ou à des tiers. Par ce faisceau d'indices, l'administration a suffisamment établi que ces factures ne correspondaient pas à des opérations réelles. 12.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition du

été rappelé, le souscripteur avait la possibilité de faire vérifier les informations délivrées comme complètes et exactes, et quand selon les déclarations mêmes de M.

CONVENTION, NI QU'IL AIT PAR UNE MACHINATION QUELCONQUE TENTE DE FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE DE CES CONVENTIONS ; ALORS SURABONDAMMENT QUE LES MEMES FAITS TELS QU'ILS SONT CONSTATES PAR LES JUGES DU

fait pratiquer une sommation interpellative au magasin Champion de Pins Justaret ; que le 12 octobre 2006 elle a fait assigner la société Ets LE STER devant le tribunal de commerce de Toulouse en concurrence

La société Médical Implants fait appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

par la banque qui lui a fait croire que le prêt était sûr et qui ne l'a pas alerté sur les aléas et risques financiers importants qu'il courait ; Considérant qu'il y a lieu, tout d'abord, de souligner

[E] [I] époux de Mme [O] [K] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nantes M.

A a reconnu que les fichiers des écritures comptables transmis en 2017 au service avaient été affectés par ces opérations de retranchement de recettes, et qu'il n'avait pas conservé d'éléments chiffrés

La société Bernard Le Pape fait appel du jugement du 13 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction, en droits et pénalités

dès son prononcé l'autorité de la chose jugée, Que l'article 1355 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et tient en cas

violé l'ancien article L. 421-6 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que le prêteur n'était pas tenu de rappeler, dans l'offre préalable, la faculté

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

La SCI le Phare a fait procéder à des travaux de rénovation de la partie habitation de cet immeuble par la SARL SMT, selon contrat en date du 20 février 2003.

La simulation doit donc être comprise comme l'accord entre contractants tendant à faire croire à l'existence d'une convention (acte apparent ou simulé) ne correspondant pas à leur volonté véritable, exprimée

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

des manoeuvres frauduleuses qui ont été déployées qu'il a été amené à contracter et qu'en tout état de cause, il a commis plusieurs erreurs portant sur un élément substantiel de son engagement porté à