Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit doivent, dix jours au moins avant l'audience retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de

ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE [U] FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR UNE JURIDICTION CIVILE, D'AVOIR ANNULE UNE DECISION D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE

d'accidents de la circulation ou leurs ayants droit, identifiés à partir d'articles parus dans la presse, en prévoyant qu'après règlement d'une cotisation d'adhésion à l'UNCFGE, ceux-ci s'acquitteraient

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive.

Considérant qu'aux termes de l'article 706-12 du code de procédure pénale : " Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel fondée sur l'incompétence des juridictions répressives françaises

d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents : M.

L'article R. 421-7 de ce code prévoit que « Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 421-6, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime

à indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire.

fait valoir devant la juridiction pénale (...).

d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité,

Sur l'article 716-12 du CPP Ce texte prévoit que : Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables

  Simultanément, a été maintenue la possibilité pour les victimes de recourir aux procédures de droit commun, soit devant les juridictions civiles ou administratives, soit devant les juridictions

Simultanément, a été maintenue la possibilité pour les victimes de recourir aux procédures de droit commun, soit devant les juridictions civiles ou administratives, soit devant les juridictions pénales

droit de la victime devant le tribunal correctionnel de Strasbourg statuant sur les intérêts civils ; "1 ) alors qu'en ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois

ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.