de l'article 53 du Code de procédure pénale, est considérée comme une infraction flagrante, celle dont l'existence est révélée par des indices apparents constatables extérieurement qui tendent à faire

chambre correctionnelle, du 21 février 2000, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et défaut d'indication

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 16, 18, 20 de la loi du 19 juillet 1976, 35 du décret du 21 septembre 1977, 111-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de cassation, pris de la violation des articles 5- c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 77, 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

1997 à 12 H 07 et à 12 H 34 (cotes D 79 et D 78), ordonné le retrait des pièces annulées du dossier et leur classement au greffe de la Cour et rejeté la requête en nullité pour le surplus ; " aux motifs

du 25 août 1988, des articles L. 26, L. 28 et R. 26-2 du Livre des procédures fiscales, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte

le moyen unique : Vu les articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif

. ; qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, alors que M.

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1991, qui a relaxé Rolf ZENTZ du chef de mise en vente de supports de culture dans des emballages ne comportant pas l'indication

familier des clauses d'indexation, des indices applicables et de la lecture des textes qui mettaient en place et régissaient ceux-ci, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres et insuffisants

l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 78-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

qu'elle ne justifiait pas du calcul des intérêts portés en compte courant, faute d'indication préalable du taux effectif global dans un accord écrit antérieur à son application ; Attendu que pour les

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire coté D 9 et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il ressort

qu'elle ne justifiait pas du calcul des intérêts portés en compte courant, faute d'indication préalable du taux effectif global dans un accord écrit antérieur à son application ; Attendu que pour les

la contravention d'excès de vitesse qui lui était reproché, rejeté le moyen pris de la nullité du procès-verbal fondant la poursuite pour défaut d'identification de l'agent verbalisateur ; "aux motifs