et des forêts à sa demande de communication de copies des « arrêtés (ou décisions individuelles) d’intégration » dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, « avec le grade et l'indice

si la marque en cause ne s'écartait pas, de manière significative, des autres formes utilisées pour les fromages et si elle n'était pas, de ce fait, susceptible d'exercer la fonction essentielle d'indication

BERNARD DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET FAUSSE INDICATION D'ORIGINE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE.

DU CHEF DES INFRACTIONS A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, ET A LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIMANT LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION.

PAS UNE INDICATION D'ORIGINE ET QUE L'ARRET N'A PU SANS SE CONTREDIRE RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'USAGE D'UNE RAISON SOCIALE DONT IL NE CONTESTE PAS LA VALIDITE ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE

L'INDICATION " BEURRE PASTEURISE GERARD ", DU BEURRE FABRIQUE DANS UNE AUTRE FROMAGERIE ; " ALORS QUE LA RAISON SOCIALE OU LE NOM OU L'ADRESSE DU VENDEUR NE SUFFISENT PAS A CONSTITUER UNE INDICATION

légalement définies ; que le terme "Savoie", simple indication d'origine, n'est pas une "appellation d'origine" ; que le délit de l'article L. 115-16 du Code de la consommation, qui a trait aux usages

sur Internet, de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, dès lors qu'un tel usage est susceptible de porter atteinte à la fonction d'indication

INSEE des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule suivante : Mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité Indice d'origine l'indice d'origine

E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : mensualité initiale x nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine l'indice d'origine étant celui

Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

- dit que la revalorisation s'effectuera le premier janvier de chaque année sur la base de l'indice du dernier indice publié, l'indice d'origine étant celui du mois de la présente décision selon le calcul

INSEE des prix à a consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine L'indice d'origine étant celui

E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : mensualité x nouvel indice = nouvelle mensualité initiale indice d'origine l'indice d'origine étant celui

INSEE des prix à la consommation des ménages urbains, Série France entière, selon la formule : 5 mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine L'indice d'origine étant

E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : - mensualité initiale x nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine -5- l'indice d'origine étant

réduction de son montant à 250 € par mois à compter de la requête introductive d'instance, donc du 12 mai 2010, avec maintien de l'indexation en vigueur sauf à considérer désormais cette date comme l'indice

GENERAL DE LA SOCIETE CEDIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972 QUI, POUR MISE EN CIRCULATION D'UN PRODUIT SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE