frais qu'il aurait à supporter pour l'achat d'un bien équivalent destiné à remplacer celui dont il est dessaisi ; que l'indemnité de remploi au versement de laquelle les avoués peuvent prétendre à raison

à M. et Mme Y... à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu'en raison de la non-réinstallation de M. et Mme Y..., la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour

du 18 mai 2017, l'indemnité principale à 13.617 euros, puis l'indemnité de remploi à hauteur de 3.785 euros et enfin les indemnités accessoires à 10.137,68 euros, outre la condamnation du Département

valeur libre, sur les indemnités accessoires et celui du commissaire du gouvernement sur l'indemnité principale et l'indemnité de remploi.

totale soit fixée comme suit : indemnité principale : 56 m² X 800 euros+ 3 520 euros (parking supplémentaire)= 48'320 euros indemnité de remploi : 5 832 euros, indemnité pour perte de revenus locatifs

principale d'expropriation et l'indemnité de remploi, l'arrêt retient que le terme de comparaison portant sur l'immeuble sis au [...]            

à la somme de 386 400 euros outre l'indemnité de remploi de 39 640 euros soit une indemnité totale de 426 040 euros ; - Condamner la société A9 City aux dépens de l'instance et à lui verser la somme

principale et l'indemnité de remploi dues à M.

La commune a saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 16 mars 2023, a fixé les indemnités dues à la SCI aux sommes de 27 900 euros d'indemnité principale et 3 790 euros d'indemnité de remploi.

Y..., a confirmé le jugement du 11 juillet 2007 sur le principe de l'indemnisation, fixé l'indemnité principale d'expropriation du tréfonds à 26.406 euros et l'indemnité de remploi à 3.641 euros, dit que

[H] [D] pour sa part sollicite, pour une surface utile de 239,48 m², sur la base de 2.177 €/m², une indemnité principale de 521.000 €, outre une indemnité de remploi calculée suivant le barème habituel

Il y porte sa demande d'indemnisation à la somme de 69 391 euros (62 174 euros au titre de l'indemnité principale et 7 217 euros au titre de l'indemnité de remploi).

x 15887 = 14 298 euros ; Indemnité de remploi : 3 574,58 euros ; Soit une indemnité totale arrondie à 18 000 euros.

lui revenant comme suit : 'indemnité principale d'éviction : 412'250 euros 'indemnité de remploi : 40'075 euros 'indemnité de licenciement : 28'000 euros 'indemnité de déménagement 13'980 euros

principale, 10 036 euros d'indemnité de remploi et 38 544 euros au titre de l'aménagement d'un nouvel espace de stockage.

[N], l'indemnité de remploi étant fixée à la somme de 176 968 euros. Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 14).

Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 177 325 euros et la demande d'indemnité de remploi sollicitée à hauteur de 17 733 euros.

Elle a modifié la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 359 421 euros et la demande d'indemnité de remploi sollicitée à hauteur de 35 942 euros.