AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724afcd580146774178a9
18 octobre 2006
18 octobre 2006
a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour fixer à la somme de 3 064,22 euros le montant de l'indemnité de non-concurrence dû au salarié pour la période du 12 septembre
Source officiellePage 1 sur 1951
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201179
20 septembre 2018
20 septembre 2018
salarial, cependant qu'elle constatait elle-même, par motifs adoptés des premiers juges, que l'indemnité de non concurrence avait été versée mensuellement à compter du mois d'octobre 2011 postérieurement
Source officielle