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39 001 résultats pour « indemnite de non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724afcd580146774178a9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour fixer à la somme de 3 064,22 euros le montant de l'indemnité de non-concurrence dû au salarié pour la période du 12 septembre

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201179

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

salarial, cependant qu'elle constatait elle-même, par motifs adoptés des premiers juges, que l'indemnité de non concurrence avait été versée mensuellement à compter du mois d'octobre 2011 postérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01965

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de non-concurrence ; Attendu que la société Financière Saint-Martin fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité spéciale de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185f6

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

contractuelle, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement d'une indemnité de non-concurrence ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00270

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de solde de commissions, de l'indemnité de non-concurrence et des congés payés afférents.

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac24

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

de non-concurrence prévue à l'article 9 de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, l'employeur a déclaré dans ses conclusions d'appel renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ;

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

faute grave le 26 avril 2001 ; que, le 27 avril 2001, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6ea

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[M] [D] a demandé aux sociétés MONDIAL FRIGO et IFC le paiement de l'indemnité de non-concurrence au titre des mois de janvier et février 2015. N'ayant pas obtenu satisfaction, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd939014415271dfa39cad3

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

dissimulé et au complément d'indemnité de non-concurrence, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741046b

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en rectification de la décision du 29 juin 1998 en ce qu'elle a fixé le montant de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une erreur

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74c2

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

X... a relevé appel de ces deux jugements, a sollicité la jonction des deux appels et a formé une demande additionnelle sur l'appel du premier jugement aux fins d'obtenir une indemnité de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410856

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

que dans le cas où l'employeur ferait jouer cette clause, une indemnité compensatrice de non-concurrence serait due au salarié ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493c1296ea30da95a259

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

L'engagement d'exclusivité et de non concurrence est uniquement souscrit par F Consulting. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00808

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

H... n'a perçu que la somme de 661,10 € par mois d'octobre 2013 à août 2014 à titre d'indemnité de non concurrence soit 1/6ème de son salaire ce qui apparaît dérisoire eu égard à l'importance de l'atteinte

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbe1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

le 27 février 1996 à l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence ; que l'employeur a sollicité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192332cdc6046d47534fb1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à des rappels de salaire et une indemnité de non-concurrence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100473

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par jugement du 24 mai 2013, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de non-concurrence et rejeté ses autres demandes. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00889

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de rupture et de l'indemnité de non concurrence, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8ad2

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Motoculture du Bocage une indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence d'une durée de deux ans avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01365

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il y a eu une erreur dans le calcul de l'indemnité de non-concurrence dans la mesure où si la prime devait être proratisée, elle devait

Source officielle