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Cannes Provence Côte-d'Azur (OCPCA) au titre des années 1979 à 1982 la fraction des indemnités forfaitaires de repas excédant les limites d'exonération fixées par l'arrêté du 26 mai 1975, versées à des

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Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3a

Appel

26 novembre 2008

mais à des remboursements de frais, qui peuvent être indemnisés sous forme d'allocations forfaitaires (arrêté du 26/05/1975 applicable), b. on peut reconstituer les frais que les musiciens et le chef

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02112

Cassation

4 décembre 2013

André et Philippe Y..., également chefs d'orchestre ; qu'il a participé à une cinquantaine de représentations annuelles, percevant une partie des cachets versés par les organisateurs à MM.

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14e Chambre

616260338672d229b881632e

Appel

14 mai 2014

d'orchestre, musiciens et choristes à l'occasion de leurs déplacements professionnels ; qu'enfin, une expertise pourrait être diligentée aux fins de vérifier les conditions du cumul de déduction forfaitaire

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Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448df

Appel

12 juillet 2024

Elle oppose au subsidiaire développé par la cotisante que l'allocation de saison est une indemnité versée aux artistes, musiciens, chefs d'orchestre engagés par des théâtres municipaux ou des théâtres

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Pôle 5 - Chambre 1

6162987b201c88caf8c4e24c

Appel

13 octobre 2010

du préjudice individuel subi > et 1 euro en réparation du préjudice collectif subi par la profession d'artistes-interprètes, -condamné la SPEDIDAM à verser à la société IDEALE 1 euro de dommages-intérêts

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